RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION VISANT L’INTEGRATION DU 13 EME MOIS DANS LA REMUNERATION MENSUELLE DE BASE
D’une part, et
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L.2232-12 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objectif principal de mettre en œuvre la mesure concernant :
La révision des modalités de versement de la rémunération des salariés portant sur la réintégration du 13ème mois dans le salaire mensuel de base.
La structure actuelle de la rémunération, incluant le versement en deux fois, en juin et décembre, d'un
13ᵉ mois distinct, a été analysée au regard des besoins d'harmonisation et de simplification, tant pour les salariés que pour l'administration de la paie.
Cette réorganisation répond à plusieurs objectifs :
Fluidifier la gestion financière des salariés, en leur permettant de percevoir un salaire mensuel stable et globalement augmenté.
Simplifier les processus administratifs liés au calcul et au versement du 13ᵉ mois.
Assurer une meilleure lisibilité des bulletins de paie, en intégrant le 13ᵉ mois directement dans le salaire mensuel de base.
Harmoniser les pratiques au sein du Groupe.
Le présent accord a donc pour objet de supprimer le versement distinct du
13ᵉ mois et d'intégrer son montant au salaire mensuel de base. Cette mesure garantit le maintien du pouvoir d'achat des collaborateurs et ne modifie en rien les droits afférents à la rémunération, notamment en matière de calcul des primes, des heures supplémentaires, ou des indemnités.
Les parties signataires affirment leur attachement à ce projet, qui reflète la volonté commune de moderniser la structure de rémunération tout en maintenant un haut niveau de dialogue social et de transparence.
Les parties signataires estiment que cet accord contribue à renforcer l'attractivité de l'entreprise et à améliorer les conditions de travail, dans une logique de dialogue social constructif.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail.
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : REINTEGRATION DU 13ème MOIS DANS LA REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE BASE
PERSONNEL CONCERNE :
Tous les salariés des sociétés XX, XX, XX XX, statuts CADRE et NON CADRE
MODALITES :
Les parties conviennent que la part de la rémunération dite de « 13ème mois » est réintégrée dans le salaire mensuel de base, entrainant une revalorisation du Taux Horaire de 8.33%.
Le mois d’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié recevra un courrier d’informations détaillées de ses conditions de rémunération ainsi modifiées. A la date d’entrée en vigueur, une régule correspondant au prorata de 13ème mois à percevoir sera versée sur la paie du mois. Ainsi pour une entrée en vigueur au mois de février 2025, la régule de la part du mois de janvier sera faite sur la paie du bulletin du mois de février (cf exemple ci-dessous)
Régule faite sur le bulletin de février correspondant à la fraction de 13ème mois du mois de janvier non perçue :
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Durée, révision, dénonciation
1.1 - Durée de validité
Ces dispositions, s’appliqueront pour une durée indéterminée.
1.2 Entrée en vigueur
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les parties pour une durée indéterminée. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
1.3 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires. Au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis. Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Il fera, en outre, l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
