PV d’Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2023
Préambule
Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles :
L2241-1 (obligation d’ouverture des négociations annuelles),
L2242-5 (négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée),
L2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et
L2242-8 (l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail) du code du travail.
Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :
Vendredi 8 mars 2024
Mercredi 27 mars 2024.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté des informations relatives à :
Au plan de développement de la société,
Au bilan stratégique 2023,
Aux évènements marquants de l’année 2023,
A l’évolution des effectifs,
Aux entrées et sorties sur l’année 2023,
A la grille de salaire à la société comparée aux conventions collectives applicables.
Par ailleurs, la direction a transmis à la demande de l’organisation syndicale, à l’issue de la réunion, les trois derniers documents de la liste accompagnés du récapitulatif des augmentations des années passées.
Le mercredi 27 mars 2024, l’organisation syndicale a présenté et remis les revendications.
Champ d’application
Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel salarié, inscrit aux effectifs de l’entreprise au jour de la signature du présent procès-verbal, sous réserve des conditions prévues à chaque article.
Etats des propositions respectives dans le cadre de la NAO
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
5% d’augmentation pour l’ensemble du personnel rétroactif au 01/01/2024
La direction renouvelle sa confiance à l’ensemble du personnel. Elle rappelle la nécessité de mettre en place tous les moyens permettant d’augmenter la satisfaction de nos clients et surtout l’atteinte d’un niveau de service de qualité. Chaque membre de l'équipe a un rôle important à jouer dans la réalisation de ces objectifs.
La direction apporte les éléments spécifiques suivants :
Les rémunérations au sein de la société sont supérieures aux minima conventionnels,
Les résultats financiers de l’exercice 2023 offrent malheureusement peu de marge de manœuvre. La direction a donc dû effectuer des arbitrages.
A cet effet, les parties ont convenues ce qui suit :
Dispositions arrêtées d’un commun accord
Les parties ont trouvé un accord sur le point suivant :
Revalorisation de la grille des salaires de base pour les salariés, personnel navigant officier, occupant des fonctions de Capitaine et de Chef Mécanicien à bord des navires CTV :
Pour la fonction Capitaine CTV : passage de XXXX € brut par mois à XXXX € brut par mois,
Pour la fonction Chef mécanicien CTV : passage de XXXX € brut par mois à XXXX € brut par mois,
Date d’application de la nouvelle grille : à partir du 1er avril 2024.
La direction tient à préciser que cette mesure est spécifique à la négociation 2023 et tient à remercier chaque salarié, navigant et sédentaire, pour leur compréhension et leur collaboration.
Les autres demandes n’ont pas fait l’objet d’un accord.
Les autres thèmes de négociation obligatoire
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Aucun autre commentaire n’est indiqué sur les autres thèmes de négociation obligatoire.
Application de l'accord
5.1 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023. Les parties conviennent que les prochaines négociations obligatoires sur les trois thèmes susvisés s’ouvriront au plus tôt en mars 2025 au titre de l’exercice 2024.
5.2 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, le présent accord sera également consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les affichages prévus à ce effet, au sein des établissements et à bord des navires, après avoir été envoyé par courrier électronique aux adresses mails professionnelles.
Fait à Montoir-de-Bretagne, en 3 exemplaires, le 25/03/2024
