AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES PETITS DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE CHANTIER SIGNE LE 28 NOVEMBRE 2023
Entre les soussignés,
La Société Coopérative Ouvrière ALKAR SA
Siège social : Zone Industrielle – 64130 MAULEON Immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 327.115.226.000.18 Code APE : 2511Z Représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique de la Société Coopérative Ouvrière ALKAR SA
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise pour les petits déplacements signé le 28 novembre 2023 prévoyait la révision des indemnités en fonction des accords paritaires de la Convention Collective du bâtiment.
Les organisations régionales patronales - dont fait partie la FFB Nouvelle-Aquitaine - avec les organisations syndicales de salariés, ont signé, le 22 octobre 2025, un ensemble d’accords relatifs à la revalorisation des
indemnités de petits déplacements (IPD).
Cet avenant a donc pour objectif la révision du montant des indemnités de petits déplacements. TABLE DES MATIERES
Article 7 : Formalités de notification, publicité et de dépôt PAGEREF _Toc220504182 \h 6
Article 1 : Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés la Société Coopérative Ouvrière ALKAR SA non sédentaires, non Cadre et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2026, les montants de ces indemnités remplacent les montants présents dans l’accord d’entreprise sur les petits déplacements signés le 23 novembre 2024.
Article 2 : Indemnité de petits déplacements pour le personnel de chantier
Les modalités : Le personnel non sédentaire se rendant quotidiennement sur les chantiers
Les principes généraux :
Indemnité de repas :
Cette indemnité de 11.20€ au 1er janvier 2026 a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier. Elle n’est pas due par l’employeur lorsque : — l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; — un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas — le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. —L’entreprise indemnise à hauteur de 21.40€ le repas des salariés de chantier allant au restaurant.
Indemnité de transport :
Cette indemnité a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier et en revenir, quel que soit le moyen de transport utilisé. Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport ou rembourse les titres de transport.
TRANSPORT Zone 1A Zone 1b Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10 0-5 km 5-10 km 10-20 km 20-30 km 30-40 km 40-50 km 50-60 km 60-70 km 70-80 km 80-90 km 90-100 km 0,89 2,35 5,12 8,5 11,93 15,33 17.68 20.45 23.83 27.26 30.66
Les distances servant de base au calcul des indemnités de trajet sont déterminées en fonction du kilométrage réel du trajet entre le point de départ et le chantier, selon l’itinéraire :
Le plus direct et le plus court usuellement
Avec des conditions normales de circulation
A l’exclusion des détours à caractère personnel
Le point de départ retenu pour le calcul du kilométrage est fixé au domicile déclaré par le salarié.
Pour rappel, l’utilisation du véhicule personnel est soumise à l’autorisation du Conducteur de travaux ou du Chef de Projet.
Indemnité de trajet :
Cette indemnité indemnise forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre sur le chantier et d’en revenir. Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
TRAJET Zone 1A Zone 1b Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Zone 6 Zone 7 Zone 8 Zone 9 Zone 10 0-5 km 5-10 km 10-20 km 20-30 km 30-40 km 40-50 km 50-60 km 60-70 km 70-80 km 80-90 km 90-100 km 0,74 1,67 3,45 4,9 6,37 7,88 9.55 11.33 12.78 14.25 15.76
Les distances servant de base au calcul des indemnités de trajet sont déterminées en fonction du kilométrage réel du trajet entre le point de départ et le chantier, selon l’itinéraire :
Le plus direct et le plus court usuellement
Avec des conditions normales de circulation
A l’exclusion des détours à caractère personnel
Le point de départ retenu pour le calcul du kilométrage est fixé comme suit :
le siège de la société pour les salariés se présentant préalablement à l’entreprise ;
le domicile du chef d’équipe lorsque celui-ci ne transite pas par le siège de la société.
Les distances et temps de trajet sont évalués à l’aide d’un outil de calcul d’itinéraires à usage professionnel, reposant sur des conditions normales de circulation.
Déplacements exceptionnels sur une journée
En cas de déplacement exceptionnel (exemple : SAV) demandé par l’entreprise et effectué sur une seule journée au cours de la semaine vers un chantier situé à plus d’une heure de trajet ou à plus de soixante kilomètres du lieu de départ retenu pour le calcul de l’indemnité de trajet, sans que les conditions ne permettent un hébergement sur place, il est appliqué une indemnité correspondant à la zone 6. A cette zone 6, sera ajoutée le temps de déplacement pris en compte est calculé comme suit :
Zone 6 + [(temps de trajet aller + temps de trajet retour) – 2 heures]
Le temps ainsi déterminé est intégré au temps de travail effectif du salarié. En tout état de cause, un minimum de 30 minutes est rémunéré.
Lorsque le salarié effectue, à titre exceptionnel (exemple : SAV) et à la demande de l’entreprise, au cours d’une même journée, un déplacement vers un chantier situé à plus d’une heure de trajet ou à plus de soixante kilomètres du lieu de départ retenu pour le calcul de l’indemnité de trajet, sans que les conditions ne permettent un hébergement sur place, et qu’il intervient également le même jour sur un autre chantier plus proche de son domicile, il est appliqué une indemnité correspondant à la zone 6. A cette zone 6 sera ajoutée le temps de déplacement déterminé comme suit :
Zone 6 + [(temps de trajet entre le lieu de départ et le chantier le plus éloigné + temps de trajet entre le chantier le plus proche et le domicile ou le siège)] – 1 heure.
Le temps ainsi calculé est intégré au temps de travail effectif du salarié. En tout état de cause, un minimum de 30 minutes est rémunéré.
L’ensemble des indemnités évoquées ci-dessus ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement
Les formalités :
Montant des indemnités :
L’accord sera révisé suivant les accords paritaires de la Convention collective du bâtiment.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Cet avenant à l’accord d’entreprise relatif aux petits déplacements du personnel de chantier entrera en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 4 : Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que qu’un point spécifique soit inscrit à l’ordre du jour du CSE au moins une fois par an, afin d’examiner les conditions d’application du présent accord et, le cas échéant, d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, dans le cadre du CSE, afin de rechercher une solution commune préalablement à toute action contentieuse.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. La demande de révision est notifiée par écrit aux signataires du présent accord. La révision fait l’objet d’un ou plusieurs avenants négociés et conclus dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 6 : Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de DREETS Nouvelle-Aquitaine – Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 : Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux membres élus du CSE signataires. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Dès signature du présent accord, une information sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société sur leur adresse email professionnelle.
L’accord sera joint à cette information et sera également affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Pour la Représentation du PersonnelPour la Société ALKAR
