ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
ALL IN FOODS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 795 268 283, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes, représentée par *******, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes
dite société « AIF » d'une part,
ET
Les
membres du Comité Social et Economique de la société ALL IN FOODS, ayant voté à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections,
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fermeture de la Société AIF et de cessation de ses activités, qui implique 41 suppressions de postes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite complémentaire prévoit, en son article 81, que « les bénéficiaires d’un congé de reclassement, […] qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevaient du régime institué par l’accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis ».
Pour ce faire, l’Accord National Interprofessionnel précise que cette faculté « doit être prise par accord au sein de l’entreprise » qui « s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de reclassement.
Soucieuses que le projet de fermeture de la Société n’ait pas d’impact sur les droits à retraite des salariés, les Parties ont souhaité prévoir le maintien du paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés adhérant au dispositif du congé de reclassement.
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi soumis à homologation prévoit en effet que les salariés bénéficiant du congé de reclassement continueront, sous réserve de la signature d’un accord, à obtenir des points de retraite durant cette période (Partie 6 - article 1.7.4).
Dans ce contexte, les Parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Il s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis.
Article 2 – Modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire pour la période excédant le préavis
En vue de l’acquisition par le salarié de points de retraite complémentaire pendant la durée de son congé de reclassement excédant la durée de son préavis, les cotisations précomptées seront calculées comme si le salarié concerné avait poursuivi son activité dans des conditions normales, selon les modalités suivantes :
Assiette de cotisation
Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur la base du salaire fixe mensuel contractuel, de la part mensuelle du 13ème mois et de la prime d’ancienneté mensuelle perçue en dernier lieu par le salarié.
Taux et répartition
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement et figureront sur le bulletin de salaire établi mensuellement.
Article 3 – Application de l’accord
L’application du présent accord est subordonnée à l’autorisation ou à l’absence d’opposition du régime de retraite AGIRC-ARRCO auquel copie d’un présent accord sera adressée.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la société ALL IN FOODS, le présent accord collectif est conclu selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Date d’entrée en vigueur de l’accord - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté à la suite de la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de fermeture de la société AIF et de cessation de ses activités, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Le cas échéant, il pourra être révisé selon les modalités légales prévues.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
S’ajoute à ces formalités une information du régime de retraite AGIRC-ARRCO.
Publication sur la base de données nationales
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DREETS au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Saint-Nazaire, le 5 juin 2025 Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
