Avenant n°2 à l’Accord d’entreprise sur l’activité partielle individualisée
Le présent avenant est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : Alliance Auto Industrie dont le siège social est situé 201, avenue jacques Douzans – 31600 Muret, représentée par Vincent OLIVES agissant en qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, les membres Titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part. PRÉAMBULE Dans le contexte dégradé lié à la crise de la Covid-19, la Direction Alliance Auto Industrie et les Membres Titulaires du CSE font le constat d’un niveau d’activité en berne et d’un chiffre d’affaire durablement réduit de 10% à 15%.
Il est rappelé que conformément au Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif au régime d’activité partielle dit « classique », la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été portée à six mois, initialement à compter du 1er janvier 2021. Cette date d’entrée en vigueur a été repoussée une première fois au 31 mars 2021, puis sur la base des deux derniers décrets publiés au Journal Officiel le 27 février 2021 au 1er juillet 2021.
Dans la perspective d’un maintien d’une activité dégradée au-delà du 31 mars 2021 et sur la base de ces dispositions, la Direction Alliance Auto Industrie et les membres du CSE souhaitent prolonger du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’activité partielle individualisée du 15 décembre 2020, sur la base des deux derniers décrets publiés au Journal Officiel le 27 février 2021.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : OBJET Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de décider unilatéralement la mise en activité partielle ou le maintien en travail effectif des collaborateurs de façon à accompagner au mieux la reprise progressive de l’activité. L’accent sera mis sur la
polyvalence des collaborateurs, caractéristique essentielle à l’accompagnement de cette reprise d’activité. En effet, cette notion de polyvalence devra permettre aux collaborateurs, de façon exceptionnelle et temporaire, d’absorber un certain nombre de tâches au-delà de leur fonction habituelle. L’effectif sera ainsi maîtrisé tout en assurant l’ensemble des missions nécessaire au maintien de l’activité opérationnelle et support.
En magasin, la priorité sera mise sur le profil « magasinier vendeur ». Au contact direct avec la clientèle, il assure un lien privilégié avec les clients du magasin. Dans la place stratégique qu’il occupe, il est un maillon indispensable dans la reconquête de la clientèle d’un magasin. Le cas échéant, le « magasinier vendeur » devra être en mesure d’assurer également des tâches de livraisons clients et de réception. Le service commercial devra assurer en plus de ses missions habituelles, une part des tâches de livraison lors de ses visites clientèle. Les services support s’étofferont au rythme du niveau d’activité global afin de venir soutenir la montée en charge. Les membres du Comité de Direction se réuniront chaque semaine pour mesurer le niveau d’activité réel et adapter l’effectif en conséquence. Les plannings seront transmis chaque vendredi aux Managers.
Article 3 : MODALITES DE REPRISE D’ACTIVITE Les Responsables de magasin et de service se chargeront personnellement, au plus tard chaque vendredi, d’informer les collaborateurs de leur maintien à leur poste ou leur mise en activité partielle la semaine suivante et des conditions sanitaires dans lesquelles leur activité devra être exercée. Les mises en activité partielle s’effectueront de préférence sur des semaines complètes, du lundi au vendredi.
Les salariés qui ne seront pas en travail effectif resterons sous le régime de l’activité partielle ou des congés payés dans le cas ou leur demande aurait été préalablement validée. Il se peut également que l’activité des collaborateurs ne se fasse pas immédiatement à temps plein. L’alternance de périodes d’activité partielle et de travail effectif sur une même semaine peut être envisageable.
Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITE Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2021 et pour une durée de 3 mois.
L'avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'avenant est notifié à l'ensemble des salariés d’Alliance Auto Industrie, à l'issue de la procédure de signature.
