L’Alliance Française de Toulouse, association loi 1901 dont le siège social est sis au 3 bis Place Guy Hersant - 31400 TOULOUSE, SIRET n° 333 975 449 00021, code APE : 8559B, représentée par Monsieur Jean PIERRE, en qualité de Président, présente l’accord d’entreprise ci-dessous à l’ensemble du personnel de l’Alliance Française de Toulouse le 28/01/2026 lequel se prononcera le 12/02/2026 par vote. Le présent accord d’entreprise ne sera validé qu’à condition que les salariés l’approuvent à la majorité des deux tiers.
Préambule
La convention collective de branche IDCC 2691 « Enseignement privé indépendant » et ses avenants constituent le cadre général de référence. Le présent accord d’entreprise a pour but d’adapter les dispositions de la convention, afin de prendre en compte les particularités de fonctionnement de l’Alliance Française de Toulouse (désormais AF Toulouse).
Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, cadre et non cadre, de l’AF Toulouse, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Objet Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à celles de la convention collective portant sur le même objet, ainsi qu’à celles de l’accord d’entreprise de l’AF Toulouse du 04/11/2021.
Organisation du temps de travail des personnels La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Personnel enseignant : un emploi du temps prévisionnel sera envoyé à chaque salarié.e, par mail à titre indicatif, au plus tard 3 jours calendaires avant le début de chaque session. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 1 jour en recueillant l'accord du.de la salarié.e. Au plus tard en janvier de chaque année, un calendrier annuel présentant les périodes de suspension des activités pédagogiques sera porté à la connaissance de chaque salarié.e, et à titre indicatif
Personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien : au plus tard en janvier de chaque année, un calendrier sera porté à la connaissance de chaque salarié.e, et à titre indicatif. Toute modification des horaires de travail devra être communiquée au moins une semaine avant l’échéance. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être ramené à 1 jour en recueillant l'accord du.de la salarié.e.
Décompte des heures de travail (ensemble du personnel) Un document auto-déclaratif sera rempli quotidiennement par chaque salarié.e, signé par lui.elle et visé mensuellement par la direction de l'AF Toulouse ou le/la responsable paie. Il précisera toutes les heures de travail que ce soit sur site ou en télétravail. Pour les enseignants, cette déclaration sera associée aux tâches suivantes : le face-à-face pédagogique, et éventuellement les heures administratives et les heures pédagogiques définies ci-après. Pour le personnel administratif, d’animation, et d’entretien, seront déclarées les heures de début et de fin de travail.
Forfait jours : l’AF Toulouse met en place un système de forfait « jours » annuel :
Salarié.e.s éligibles : les personnels de direction, cadres (direction d’un service, direction générale), qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif. Le fait que ces salarié.e.s ne soient pas tenus de suivre un horaire collectif, ne s’oppose pas à l’existence de certaines contraintes horaires, dépendantes du fonctionnement de l’école. Ces salarié.e.s se verront proposer une convention individuelle de forfait sous forme d’avenant à leur contrat de travail au sens de l’art. L. 3121-58 du code du travail. Leur refus sera sans conséquence sur leur évolution professionnelle.
La période de référence du forfait jours sera de 12 mois consécutifs, allant du 01/01 au 31/12.
Le nombre annuel de jours de travail sera de 212. Le travail des salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours se décompte en demi-journées de travail.
Si un.e salarié.e commence à bénéficier du forfait jours ou quitte l’AF Toulouse en cours de période de référence, le nombre de jours de travail à effectuer dans la période de référence sera calculé au prorata de son nombre de jours de présence. En cas de solde négatif de jours travaillés par rapport au nombre de jours dus par le.la salarié.e, une régularisation sera faite dans le cadre du solde de tout compte.
Modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail des salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours : L’association AF Toulouse, représentée soit par son.sa président.e, soit par un autre membre du bureau, évaluera, par un entretien trimestriel avec les salarié.e.s concerné.e.s , leur charge de travail, leur rémunération, l’organisation du travail à l’AF Toulouse, et s’assurera de la bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle de ces salarié.e.s. Un compte rendu de chaque entretien sera rédigé par l’employeur et signé par l’employeur et le.la salarié.e.
Comme tout.e salarié.e, les salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours pourront, sauf circonstances exceptionnelles, exercer leur droit à la déconnexion, prévu au 7° de l’art. L. 2242-17 du code du travail.
Les salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours fourniront mensuellement au service paie la déclaration numérique de leur temps de travail, établie par demi-journées. Sur ce décompte, ils.elles devront présenter un solde en nombre entier de jours de travail. Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail et en préciser le nombre. La rémunération fixée est forfaitaire et indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois. A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaire prévus par le contrat de travail.
Comme tout.e salarié.e, les salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours doivent bénéficier du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives ainsi que de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs ou non.
Les salarié.e.s bénéficiaires du forfait jours pourront porter au crédit de leur compte épargne temps le nombre de jours de congé non pris, dans le respect de la législation en vigueur et des règles de fonctionnement de l’accord d’entreprise mis en place par l’AF Toulouse.
Durée du travail et droit aux congés (ensemble du personnel) Définition du temps plein La durée de travail à temps plein est de 35 h hebdomadaires. Les jours fériés légaux sont chômés et payés. L’AF Toulouse offre la journée de solidarité à l’ensemble de ses salarié.e.s (lundi de Pentecôte). Pour rappel : Comme pour chaque heure de travail, une heure supplémentaire (pour les salarié.e.s à temps plein) ou complémentaire (pour les salarié.e.s à temps partiel) nécessite l'accord formel et préalable de la direction.
Droits aux congés En dérogation à la durée légale des congés payés, l’AF Toulouse accorde à l’ensemble du personnel un congé payé de 7 semaines annuelles, que ce soit pour les salarié.e.s avec enfant.s à charge ou non. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.
Les congés payés du personnel enseignant seront pris comme suit :
3 semaines dont les dates seront décidées par la direction de l'AF Toulouse. Ces semaines correspondront aux périodes de suspension des cours.
4 semaines dont les dates seront proposées par les salarié.e.s. Ces dates devront être choisies en fonction du calendrier pédagogique. Parmi ces semaines, au minimum deux semaines consécutives de congé devront être prises pendant la période estivale légale, c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10.
Les congés payés du personnel administratif, d’animation, de direction et d’entretien seront pris comme suit :
Les jours de fermeture générale de l’AF Toulouse,
Au minimum deux semaines consécutives en période estivale légale, c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10, le solde pouvant être pris partiellement ou totalement hors ladite période.
Pour l’ensemble du personnel : Pour les salariés dont le temps de travail n’est pas égal chaque jour et dont la charge de travail est habituellement répartie sur 5 jours par semaine, chaque jour de congé correspondra à 1/5 du temps de travail hebdomadaire. La proportion variera selon le nombre de jours travaillés par semaine. L’ajustement de l’ensemble des heures devra se faire sur les autres jours travaillés.
Sur demande écrite et motivée du.de la salarié.e, avec renonciation aux jours de fractionnement, la direction de l’AF Toulouse pourra accepter une prise des congés payés (congé principal) entièrement à des périodes différentes de la période estivale. Conformément au code du travail, les dates des congés payés doivent être validées par la direction de l’AF Toulouse. Des « jours de fractionnement » seront accordés aux salariés en cas de refus de congés pendant la période estivale par la direction. En raison de circonstances particulières, les salariés pourront demander à reporter jusqu’à quatre semaines de congés payés dans un délai de 18 mois.
L’AF Toulouse met en place un dispositif de compte épargne temps pour les personnels en CDI, géré en interne.
Mode d’alimentation :
Uniquement en temps, à l’initiative du salarié : jours de congé non pris à l’exclusion des 5 premières semaines de congés payés.
Modes d’utilisation :
En temps : prise de congés, départ à la retraite anticipé.
En argent : rémunération immédiate ou différée. Attention, seuls peuvent être rémunérés les jours de CP au-delà des 5 semaines de congés payés obligatoires).
Liquidation : Date de prise de congé ou date de paiement en concertation avec l’employeur.
Tout versement est assujetti à cotisations salariales et patronales.
En cas de rupture du contrat de travail, liquidation par le versement de la somme correspondant au temps épargné.
Dispositions spécifiques au personnel enseignant
Définition du temps de travail du personnel enseignant
Le travail d’un.e enseignant.e ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique (désormais FFP). L’activité d’un.e enseignant.e comprend les heures de cours, les activités induites (dont le volume est défini forfaitairement et proportionnellement au FFP) effectuées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement et les heures connexes.
Les activités induites comprennent :
La préparation des cours, la correction des devoirs et évaluations et la transmission annuelle à la direction pédagogique de 3 préparations de cours (sur demande).
Le temps des pauses.
La communication au secrétariat pédagogique des problèmes de niveau, d’absentéisme et des informations concernant toutes les questions liées aux cours et aux étudiant.e.s.et la complétion des cahiers de classe.
Les entretiens éventuels avec les accompagnateur.trice.s des étudiant.e.s ou les étudiant.e .s.
La rédaction d’attestations, lettres de recommandation etc. à la demande des étudiant.e.s.
La complétion de fiches de bilan pédagogiques sur la progression des apprenants et formulation de recommandations pédagogiques (modèles proposés par la direction pédagogique et/ou son.sa représentant.e).
La transmission d’informations aux étudiant.e.s, selon les modalités demandées par la direction (affichage dans les classes, communications orales ou par voie informatique…) relatives à l’AF Toulouse, aux cours, aux examens, aux activités culturelles etc.
Définition du temps plein Le service annuel des enseignant.e.s en CDI à temps plein est de 1540 heures de travail comprenant des heures de face-à-face pédagogique (FFP), des heures induites (HI) et des heures connexes (HC). Le coefficient des heures FFP (62,5%) /HI (37,5%) est de 1,6. La répartition des heures de FFP (et HI), et HC est individualisée et évolutive. Le heures connexes seront réparties en heures pédagogiques et heures administratives. Seront considérées comme des heures pédagogiques :
La participation aux réunions pédagogiques, en présentiel ou à distance selon les modalités prévues par la direction.
La conception et la formalisation écrite de nouvelles activités pédagogiques à la demande de la direction pédagogique ou de son.sa représentant.e.
Les interrogations orales et les surveillances d’épreuves d’examens de DELF, TCF ou autres, la correction de copies d’examen.
Les comptes rendus écrits des actions pédagogiques qu’ils.elles ont menées.
La correction des tests de positionnement.
Seront considérées comme des heures administratives :
La gestion administrative des inscriptions, de l’organisation des passations et la communication avec les candidats aux différents examens proposés par l’Alliance Française de Toulouse.
Les rendez-vous de la Médecine du travail
Les entretiens d’évaluation et entretiens professionnels
La participation aux réunions de fonctionnement, en présentiel ou à distance selon les modalités prévues par la direction.
Organisation et modulation du temps de travail (temps plein) Les heures de FFP sont réparties sur 44 semaines, auxquelles s’ajoute une semaine de formation/travail pédagogique collectif (heures connexes). Un système de modulation du temps de travail est instauré au sein de l’AF Toulouse pour les enseignant.e.s en CDI et régi par les dispositions suivantes : 1 - La modulation des heures de travail est organisée en deux périodes de six mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année. 2- Le décompte des heures de FFP et HC est obligatoire, les HI étant définies forfaitairement en fonction du nombre d’heures de FFP. 3- Le volume maximum hebdomadaire d'heures d'activité de FFP est de 28 heures. 4- L’école fonctionnant entre 8h30 et 20h30 les jours où il y a des cours du soir, l’amplitude horaire des enseignant.e.s assurant au moins 20 heures de cours hebdomadaires est la même.
Dispositions spécifiques au personnel administratif
Définition du temps plein
Pour les personnels administratifs ne bénéficiant pas d’un forfait jour, le temps de travail d’un salarié à temps plein est de 35 heures hebdomadaire (soit 1575 heures annuelles). Ces heures pourront être réparties sur 4 à 5 jours de travail hebdomadaires. Tout aménagement pérenne des horaires de travail devra respecter l’article 3 de ce document ou faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Organisation et modulation du temps de travail (temps plein) Un système de modulation du temps de travail est organisé mensuellement.
Rémunérations Toutes les sommes sont indiquées en brut. Toute augmentation de l’échelon A d’un des corps de métiers représentés à l’AF Toulouse (décidé par la convention collective nationale) sera répercutée sur l’ensemble des salariés, quels que soient leur poste et leur échelon.
Échelons communs à l’ensemble des personnels :
Échelon A : jusqu’à 5 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon B : de 5 à 12 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon C : de 12 à 19 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon D : de 19 à 26 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon E : de 26 à 33 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon F : de 33 à 40 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse Échelon G : de 40 à 47 ans d’ancienneté à l’AF Toulouse
A tout changement d’échelon, le salaire de base de chaque salarié.e augmentera de façon à correspondre au minimum de son nouvel échelon, conformément à la grille salariale en vigueur de la convention collective (IDCC n° 2691) et si son salaire est déjà supérieur à ce minimum, il augmentera de 4%. Afin de maintenir les écarts salariaux entre les échelons, toute mise à jour de la grille des rémunérations sera appliqué à l’ensemble des échelons et des postes.
Personnel enseignant Les missions confiées aux enseignant.e.s peuvent impliquer différents degrés de compétence et/ou de responsabilité. Ainsi, certaines heures de travail des enseignant.e.s impliquent-elles une majoration. Majoration pédagogique : Les heures de FFP et les heures pédagogiques impliquent une majoration de 3€/heure. Majoration 1 : cours sans ressources formalisées et institutionnelles : 8€/heure de FFP Majoration 2 : cours avant 9h00 ou après 18h30 ou le samedi : 8€/heure de FFP Toutes ces majorations sont cumulables et seront rémunérées mensuellement.
Pour les professeurs en CDI, le salaire de base sera versé même si l’enseignant.e n’a pas effectué le nombre d’heures de FFP et d’HC prévu dans son contrat. Il.elle fera les heures non effectuées, avant la fin de la période de référence (31/12 de l’année en cours). Le décompte des heures complémentaires ou supplémentaires et leur paiement seront effectués à la fin de chaque semestre (en juin et en décembre). En revanche, les majorations dues aux heures complémentaires ou supplémentaires seront versées mensuellement au fur et à mesure qu’elles seront effectuées. Au cas où la totalité des heures de FFP n’aurait pas été effectuée au 31/12, du fait de la direction de l’Alliance, les heures manquantes seraient rémunérées, sauf mise à pied disciplinaire ou licenciement pour faute.
Personnels administratif, d’éducation, d’animation, de direction et d’entretien : Le salaire de chaque salarié.e est déterminé en fonction de la classification professionnelle de chaque salarié.e et de son échelon. L’AF Toulouse retient les critères proposés par la convention collective nationale.
Classification de l’ensemble des personnels Personnel enseignant : la classification du personnel enseignant correspond au niveau d’enseignement catégorie 4 : enseignement supérieur de la CCN n° 2691 Personnel non enseignant : La classification de chaque salarié.e est déterminée par la direction d’après les critères de la convention collective nationale (IDCC n°2691) et après consultation de la.du salarié.e. Les différents niveaux sont : E1, E2, E3, T1, T2, T3, C1, C2, C3.
Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires Pour l’ensemble des personnels, les heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire qui sera appliquée selon les dispositions légales en vigueur.
Avantages sociaux (ensemble du personnel) Il est expressément prévu par le présent accord que sont repris les avantages antérieurs dénoncés et cela aux conditions suivantes :
Titres restaurant : la valeur faciale ainsi que la répartition de cotisation employeur/salarié.e pourront être modifiées en fonction de la situation économique de l’AF Toulouse, après consultation du CSE. En 2021, la valeur faciale est de 8.50 € financés à raison de 3.50 € par le.la salarié.e et 5 € par l’employeur.
Chèques vacances : cet avantage est reconduit. Les salarié.e.s en CDI pourront en bénéficier, s’ils le souhaitent.
Plan d’épargne entreprise : cet avantage est reconduit à l’identique.
Prime de bilan : Après l’arrêté des comptes annuels, elle sera distribuée aux salarié.e.s en CDI, présents au 31/12, pour toutes les catégories professionnelles, au prorata du temps de travail contractuel effectué (à l’exception des congés payés, les périodes de congés ne seront pas prises en compte). Le montant global (charges patronales comprises) à répartir entre les salarié.e.s est fixé à 50% de l’excédent.
Le régime de prévoyance antérieurement en vigueur à l’AF Toulouse est adapté depuis le 1er janvier 2012 pour satisfaire aux dispositions de la convention collective concernant ce régime.
Durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur le XX/XX/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Interprétation de l'accord Les représentant.e.s de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l'accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Cet accord pourra être révisé selon les modalités prévues par l’art. L 2261-7-1 et suivants du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée à l’autre partie signataire par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée par l’AF Toulouse dans un délai de 30 jours, pour examiner les suites à donner à cette demande. Tout avenant de révision de cet accord devra être validé par la DREETS auprès de laquelle il aura été déclaré.
Dénonciation de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée de ce préavis, l’AF Toulouse s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt légal Conformément aux art. D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Il sera rendu public et versé dans une BDD nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires.
