Accord collectif relatif à la journée de solidarité
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Le présent accord fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein d’ALLIANZ AFRICA SAS pour l’année 2020 telles que définies ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 et dont le temps de travail est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 29 septembre 2020.
Article 2 – Journée de Solidarité en 2020 La journée de Solidarité pour l’année 2020 sera effectuée ainsi (avant le 31 décembre 2020) :
pour les salariés en forfait-jours : par la retenue d’un jour de congé conventionnel (jour de congé au-delà des 25 jours de congés payés légaux ou jour libre) ;
