Avenant n°3 a l’accord collectif d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés ALMEA - Centre de la Marne
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ALMEA FORMATIONS INTERPRO, dont le siège social est situé 32 rue Benjamin Franklin – 51016 CHALONS EN CHAMPAGNE Cedex, déclarée à la Préfecture de la Marne le 8 octobre 2008 sous le N°W511000179, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « Alméa »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés Force Ouvrière, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central,
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Lors des négociations annuelles 2024, il a été convenu de supprimer le terme « taux plein ».
Il convient donc d’acter la pérennisation de cette modification au sein du présent avenant n°3 à l’accord collectif d’établissement relatif à l’indemnité de départ à la retraite pour les salariés d’Alméa du Centre de la Marne et département de l’Aisne.
Cet avenant vient modifier les articles suivants de l’avenant n°2 de l’Accord précité : article 2.1 relatif aux modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite à l’initiative du salarié (le groupe de mots « à taux plein » étant supprimé) et article 4 relatif au dépôt et à la publicité.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 2
Modalités d’attribution de l’indemnité de départ en retraite
2.1. Départ en retraite à l’initiative du salarié
Tout salarié visé à l’article 1 de l’accord IFC quittant volontairement le Centre Alméa de la Marne pour bénéficier du droit à une pension vieillesse, a droit à une indemnité de départ en retraite prévue par la réglementation en vigueur ou, si c’est plus avantageux, pour lui, au versement d’une indemnité fixée à 0,35 mois par année entière d’ancienneté à compter de la date d’entrée au sein du Centre de la Marne d’Alméa Formations Interpro.
Article 4
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
En application des articles R2262-1, R2262-2 et R2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Centre de la Marne, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux Salariés rattachés au Centre de la Marne. Il en sera de même pour l’accord du 31 mars 2017 qui comporte des dispositions qui s’appliquent dans le cadre du présent accord.
Fait à Châlons-en-Champagne, en 4 exemplaires, le 30/06/2024.
