Accord d'entreprise ALPES CHAUFFAGE CONFORT

3-ACCORD JOUR ENFANT MALADE

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

5 accords de la société ALPES CHAUFFAGE CONFORT

Le 22/05/2025


Accord commun d'entreprise

Jour enfant malade

Le présent accord vise a instaurer une mesure spécifique pour les salaries parents, permettant de bénéficier d’un jour d 'absence rémunéré par enfant malade et par an, dans le but de bénéficié d’un meilleur équilibre entre vie de chantier et vie familiale.

Bénéficiaires

Sont concernés tous les parents salariés de l'entreprise ayant à charge un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans vivant sous leur toit de manière habituelle.

Modalités

  • Le salarie peut bénéficier d’un jour d'absence rémunéré par enfant malade et par année civile, non reportables d'une année sur l’autre.
  • L'absence est accordée sur présentation d'un certificat médical établi au nom de l'enfant.
  • Ce jour est indépendant du dispositif légal ou conventionnel de conge, il est gracieusement accordé par l'entreprise, il n impact donc pas le solde de conge paye.
  • Compte tenu des contraintes des chantiers et l'organisation le salarie doit prévenir le plus tôt possible, de préférence la veille ou avant 7h le jour même.

Rémunération et bulletin de paie

Ce jour d'absence est rémunéré à 100 % sur la base du salaire habituel, et en fonction du contract
L'absence figurera sur le bulletin de paie sous I' intitulé : Jour enfant malade


L'accord est applicable à compter du 01 juin 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision annuelle à la demande d'une des parties.

Fait à Digne les Bains

Le 22/05/2025

La Direction :

Alpes Chauffage ConfortReprésentants du CSE :

Mise à jour : 2025-12-08

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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