Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une compensation kilométrique 2026
Entre les soussignés, La société chauffage confort, dont le siège social est situé 13 B avenue Paul Delaye 04510 Aiglun, immatriculé au RCS sous le numéro 501 476 501 000 25 représenté par agissant en qualité de chef d'entreprise Dénommé « la société » D’une part, Et Le personnel représentant élu titulaire du CSE au sein de la société -représentez par Dénommé « le CSE » D’autre part,
Préambule
Les parties conviennent à la mise en place d'une compensation kilométrique en remplacement du mode de fonctionnement par zone afin de faciliter et harmoniser le mode de calcul. Et ainsi indemniser au kilomètre réel les déplacements.
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés intervenants sur les chantiers. Le présent accord s'applique aux salariés qu'il soit employé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou temps partiel ainsi qu'aux apprentis se rendant sur les chantiers. Le présent accord prévoit la suppression des indemnités de trajet précédemment en vigueur. Celles-ci sont remplacées par le versement d’indemnités kilométriques, dans les conditions définies par le présent accord.
Article 2 Période de référence
La période de référence débutera du 01 01 2026 au 31 12 2026 Il sera révisable à chaque période
Article 3 Barème & modalité d’application
Le kilomètre réel est rémunéré à hauteur de 0,23 centimes du kilomètre.
Il est calculé sur le trajet le plus long de la journée, au point de départ du dépôt au 13 B Avenue Paul Delaye 04510 AIGLUN si le salarié embauche au dépôt sinon au point de départ de résidence du salarié. Il convient de reporter sur la feuille d'heure la distance réelle par jour et son total par semaine.
Article 4 Dépôts et publicité
Le présent accord est notifié ce jour représentant titulaire du CSE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque chacune des parties signataires Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l'ensemble de l'établissement concerné
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en 2 exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Digne-les-Bains
