La Société ALSACE BEDDING, Société par Actions Simplifiée (S.A.S), au capital social de 100 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 820 296 051 et dont le siège social est sis 45 rue Lemoine 75005 Paris et son établissement secondaire sis 7, rue René Moritz 67110 REICHSHOFFEN, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Usine de Reichshoffen, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Ci-après « La Société »
Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le syndicat CFTC
Le syndicat CGT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Des négociations se sont ouvertes entre la Direction de la Société Alsace Bedding et les partenaires sociaux avec pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat du personnel de l’entreprise.
Après négociations, les Parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV), au sens des dispositions légales et règlementaires suivantes :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 août) modifié par la loi du 29 novembre 2023
Instruction du 10 octobre 2022, mise à jour le 21 décembre 2023, relative à la prime de partage la valeur
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30)
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (JO du 19)
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 (JO du 30)
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 (JO du 6)
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés. Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Alsace Bedding, sous condition d’être salarié de l’entreprise au 31 août 2024 (versement de la PPV) et de remplir l’ensemble des conditions cumulatives d’attribution prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : MONTANT / ATTRIBUTION DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR /CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
Un montant de
630 euros sera versé à tous les salariés de l’entreprise Alsace Bedding remplissant l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de l’entreprise au 31 août 2024,
Avoir une ancienneté de 6 mois au minimum au 31 août 2024
Et avoir travaillé au moins 1 jour au cours des 12 derniers mois (01/09/2023 au 31/08/2024)
Il s’agit d’un montant identique pour les personnes remplissant les 3 conditions ci-dessus énumérées.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION :
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, sur la paie du mois d’août 2024 (soit au 31 août 2024).
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal des sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur est défini par la loi.
La prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la publicité et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit après le versement de la prime au 31 août 2024 (paie d’août 2024).
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS et transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Haguenau.
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) seront informés de la mise en place de cette prime par envoi de l’accord signé par mail. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Reichshoffen, le 17 juillet 2024.
Pour la Direction,
Pour la Société Alsace Bedding, En sa qualité de Directeur d’usine
