L'Association Alsace Service (A.S), située à 68000 COLMAR, 20A rue Berthe Molly, représentée par son Président, et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 15 mars 2019 par la direction de l'entreprise et la déléguée du personnel de l'Association Alsace Service (A.S),
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salarié-e-s, l’association Alsace Service a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salarié-e-s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC annuel, soit 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 650 € (SIX CENT CINQUANTE EUROS) pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’ensemble des salariés éligibles sur la paie du mois de mars 2019, et en toutes hypothèses avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2019. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courriel avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi. La Direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt à la DIRECCTE et de publicité du présent accord dans le respect de la réglementation en vigueur.
Fait à COLMAR, le 18 mars 2019
En deux exemplaires originaux
Pour L'Association Alsace Service (A.S),
Président
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord
LISTE D’ÉMARGEMENT DES SALARIÉ-E-S EN VUE DE LA RATIFICATION
DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La
présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’association pour la ratification directe de l’ accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont le projet a été présenté à l’ensemble du personnel suite à une demande conjointe effectuée en date du 15 mars 2019 par la direction de l'entreprise et la déléguée du personnel de l'Association Alsace Service (A.S).
Le 15 mars 2019
Nom
Prénom
Donne son accord pour ratification
NE donne PAS son accord pour ratification
Signature
Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord ...... salariés Condition de majorité requise ...... salariés Nombre de salariés pour la ratification ...... salariés Nombre de salariés contre la ratification ...... salariés Abstentions ...... salariés
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif l'Association Alsace Service (A.S) au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié suite à une demande conjointe effectuée en date du 15 mars 2019 par la direction de l'entreprise et la déléguée du personnel de l'Association Alsace Service (A.S), l’accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. La présente liste d’émargement sera adressée à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion en même temps que l’accord.
Fait à Colmar, le 15 mars 2019
Pour Alsace Service, la Directrice
La déléguée du personnel de l'Association Alsace Service (A.S)
