avenant n°1 a l’Accord collectif relatif à la mise en place
d’un compte épargne temps du 23 juin 2019
ENTRE :
La société ALSATIS RESEAUX dont le siège social est situé 11 Rue Michel Labrousse – 31100 TOULOUSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 479 858 235,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société » ;
d'une part,
ET
Le Comité Social Economique de la Société ALSATIS RESEAUX
Adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
PREAMBULE
Il est rappelé que la société ALSATIS RESEAUX applique un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps en date du 23 juin 2019, cet accord ayant été signé avec les représentants élus du personnel.
Pour mémoire, l'accord collectif relatif au Compte Epargne Temps définit les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET).
Le CET est un dispositif légal permettant aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.
S’inscrivant dans la continuité de l’accord du 23 juin 2019, le présent avenant vise à, d’une part, actualiser le dispositif du compte épargne temps instauré et encadré par l’accord précité et, d’autre part, réviser et compléter les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.
La société ALSATIS RESEAUX a ainsi à réviser dans son intégralité les dispositions de l’accord initial du 23 juin 2019 dans le cadre du présent avenant qui annule et remplace l’ensemble des dispositions antérieures à compter du 11 mars 2026.
Les dispositions du présent avenant se substitueront ainsi à l’ensemble des dispositions de toute nature (loi, convention collective de branche, usages et pratiques) ayant le même objet, existantes et applicables au sein de la Société ALSATIS RESEAUX.
Les parties ont convenu et arrêté le présent avenant sur le compte épargne-temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Objet
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Bénéficiaires – Champ d’application
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs à la date d’ouverture de leur compte individuel.
Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Alimentation du CET
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Par des éléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert : Des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;
Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Des jours de congés d’ancienneté ;
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
L'alimentation en temps se fait par journées (équivalent de 7 heures) ou demi-journées (équivalent de 3,5 heures) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.
Il se fait par journée ou demi-journée pour les salariés en forfait jours.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent avenant.
Par des éléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte individuel ouvert avec les éléments monétaires suivants :
Les compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.)
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires
Les primes octroyées dans la Société (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.)
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent avenant.
Procédure à respecter
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 15 novembre de chaque année ; pour tous les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 30 de chaque mois.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 15 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours,
La période annuelle au titre du présent article s'étend du 01/01 au 31/12 de l’année civile.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 90 jours
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte épargne temps
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Option 1.1 : Si des heures sont affectées au compte En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche. Option 1.2 : Si des éléments monétaires sont affectés au compte Les éléments monétaires épargnés (Y) sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours ouvrés = Montant Y / (rémunération brute de base au jour de la valorisation* / 21,67) ( *rémunération brute de base =rémunération mensuelle brute fixe à l’exception des éléments variables)
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération brute de base* / 21,67) (* rémunération brute de base =rémunération mensuelle brute fixe à l’exception des éléments variables)
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.
Information du salarié
Le salarié est informé, une fois par semestre, via le SIRH, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Être âgé d'au moins 55 ans à la date de la demande ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins un an à la date de la demande ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 3 mois avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
;
Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
;
Naissance d'un enfant
;
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
;
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
Acquisition de la résidence principale
;
Situation de surendettement
;
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent avenant.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne de groupe (PEG) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne pour la retraite entreprise (PERE)
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 8.2 du présent avenant. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe auquel appartient la Société, le CET est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de CET.
La valorisation des droits est réalisée à la date du changement conformément aux dispositions du présent avenant.
Dispositions relatives à l’avenant
Durée de l’avenant - dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 11 mars 2026.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent avenant
Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent avenant. Elle sera composée de :
-La direction ; -2 titulaires du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent avenant, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de :
-La direction ; -2 titulaires du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt - publicité
Le présent avenant entre en application à compter 11 mars 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
