ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
ALSOLU, enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 529 074 486, située 3 rue René Cassin, 42500 – Le Chambon-Feugerolles, représentée par (…), General Manager, dument habilité à l’effet des présentes.
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, ayant signé à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 28 novembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 30 novembre 2024.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € par bénéficiaire et pour l’année civile 2024.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 20 décembre 2024.
Article 4 – Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire recevra, avant le versement de la prime, par courrier électronique – et à défaut par courrier postal –, un document l'informant du montant de ses droits.
Il pourra dès lors opter pour :
- un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne entreprise (PEE) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors du versement de la prime, précisé dans l’article 3.
Article 6 – Clause de suivi / rendez-vous
Pour garantir la bonne application de cet accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
