SAS au capital de 40 000 € Dont le Siège Social est sis 6 rue Anne Gacon 13016 MARSEILLE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille Sous le numéro RCS 482 642 543.
Représentée par, en qualité de Président
Et
Les membres titulaires du Comité Social Économique pris en les personnes de :
PREAMBULE
Consciente que pour assurer sa pérennité, maintenir et développer sa compétitivité, la société ALTA ETIC doit pouvoir se doter de souplesse dans l’organisation du travail.
La société ALTA ETIC est également consciente que les salariés doivent pouvoir adapter leur rythme de travail à leur vie personnelle.
Ce premier accord constitue un rapport d’étape de la négociation « Equilibre Vie Privée / Vie Professionnelle ».
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés de la société ALTA ETIC, quel que soit leur ancienneté, quelque que leur statut, quelque soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
principes généraux
modalités de contrôle et de suivi
date d’effet – révision – dénonciation.
LES PRINCIPES GENERAUX
L’objectif visé par les parties est d’offrir à chaque salarié un bon équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle, de lui accorder le temps nécessaire pour faire face aux événements majeurs de sa vie, et de tenir compte de ses contraintes personnelles dans l’organisation de son travail, dans le respect des impératifs de l’entreprise.
Article 1. Respect des temps de travail
Soucieux de la réglementation du temps de travail, et du respect des conditions de travail et de l’harmonisation avec les temps de repos, la Direction de la société ALTA ETIC décide par présent accord que l’ensemble des collaborateurs, lorsqu’ils ne sont pas en service, devront dans la mesure du possible, éviter de se connecter aux outils internes et se connecter à la base email professionnelle et ce en dehors des heures et jours normalement ouvrés, soit : pour les jours de semaine, de 20h00 à 07h00 et weekend 24h/24
Article 2. Responsabilité des « managers »
La Direction demande à ce que toute personne ayant en charge le management de collaborateur, puisse veiller à ce que ces consignes soient respectées, et de mettre tout en œuvre pour que le temps travail puisse s’organiser durant les heures et jours ouvrés.
Article 3. Absence des collaborateurs.
De la même manière, il sera demandé aux collaborateurs en congés (de quelque nature que ce soit) d’organiser, dans la mesure du possible, le suivi des affaires en cours, et de respecter l’organisation de ces absences.
Pour les absences non programmées (maladie), un intérim provisoire sera mis en place dès le 4ème jour d’absence ; les collaborateurs en possession de téléphone portable et ou ordinateur portable, seront priés de retourner ce matériel, par tout moyen à l’entreprise, de manière à ce que ce remplacement puisse se faire dans les meilleures conditions.
Article 4. Réunion
Dans le respect du principe de conciliation vie privée et vie professionnelle, et en dehors de cas exceptionnels, le management respectera des horaires de réunion compris dans les horaires habituels de travail de l’équipe.
La call conférence ou la visioconférence sera privilégiée pour les participants éloignés du lieu de réunion.
Article 5. Accompagner le retour des salariés suite à des absences de longue durée
Sont visés par cet objectif, l’ensemble des salariés concernés par un congé de maternité, un congé d’adoption, un congé parental temps plein, un arrêt de travail supérieur à 60 jours consécutifs, un congé sans solde supérieur à 60 jours consécutifs.
Sont exclus de ce dispositif, les salariés bénéficiant d’un congé individuel de formation.
Lors de la reprise d’activité d’un salarié après une période d’absence de longue durée, il est nécessaire d’organiser un entretien mené par le manager n+1 et la Direction des Ressources Humaines dans le mois suivant leur reprise d’activité et dans l’objectif d’accompagner la reprise de poste (ex. : aménagement du poste de travail ou des horaires, tutorat, ajustement de l’activité,...).
Article 6. Horaires de travail et équilibre avec la vie privée
Le Groupe mettra tout en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salariés souhaitant travailler à temps partiel. Ces aménagements individualisés s’effectuent en conciliant les souhaits des salariés et le bon fonctionnement des services. Le Groupe s’engage à ce que la charge de travail d’un salarié à temps partiel soit cohérente avec son temps de travail. Un salarié à temps partiel doit avoir des objectifs adaptés à une activité à temps partiel.
LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Article 1. Suivi de l’accord définitif Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord définitif qui se réunira annuellement. Elle est composée de :
Le Président l’entreprise
Le Directeur des ressources humaines
2 représentants IRP
le(S) délégué(S) syndical.
DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.
Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour des Institutions représentatives concernées un délai maximum de 3 mois.
En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2- Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
