AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ENTRE :
-La société Alteca dont le siège social est situé 88 boulevard des Belges - 69006 LYON, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, ET :
-Le Comité Social et Economique
ayant statué à la majorité de ses membres lors de la réunion du 18/01/2024 et du 12/02/2024 et représenté aux fins de signature des présentes par M. Y, Secrétaire D’autre part,
Préambule Un accord d’entreprise relatif au télétravail a été mis en place à compter du 1er septembre 2018 au sein de l’entreprise Alteca. Compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 qui a conduit l’entreprise à développer à grande échelle le travail à distance afin de protéger ses salariés et d’assurer la continuité de son activité, un avenant à cet accord à durée déterminée a été signée pour l’année 2023. L’année 2023 a été marquée par une évolution rapide des modes de travail, notamment à distance, dans les ESN. Dans l’optique d’obtenir plus de recule sur ladite évolution et de garder une flexibilité le CSE et la Direction d’Alteca ont conjointement décidé de renouveler l’avenant pour une durée d’un an. Il est la conclusion d’échanges entre le Comité Social et Economique et la Direction d’Alteca.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 – Prorogation de l’avenant n°2 Les parties signataires du présent avenant conviennent de reconduire les dispositions de l’avenant n°2 signé le 18/10/2022 dans toutes ses dispositions, pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024.
Durant toute cette période, les dispositions prévues par l’avenant n°1 du 09 décembre 2021 demeurent donc inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 2.2 concernant les critères d’éligibilité Les parties conviennent préalablement que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance, en l’absence d’un soutien managérial rapproché. Il nécessite par conséquent certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité. Le recours au télétravail est éligible aux collaborateurs en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrat à Durée Déterminée (CDD) et aux alternants. Il est éligible aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel sans distinction. En outre, le salarié éligible au télétravail doit remplir les conditions suivantes :
Ne plus être en période d’essai et avoir un minimum de 6 mois d’ancienneté. Cette mesure reste à l’appréciation du manager.
Être affecté à une mission pouvant être exercée de façon partielle et régulière à distance (dont les fonctions n’exigent pas, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou dont les fonctions ne nécessitent pas déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail) ;
Être affecté à une mission dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe à laquelle il est rattaché ;
Être affecté à une mission dont l’exécution en télétravail est compatible avec l’organisation interne des clients pour lesquels il est amené à travailler ;
Être affecté à une mission dont l’exécution en télétravail est compatible avec les restrictions liées à la sécurité des données.
Pour être éligible, le salarié atteste sur l’honneur :
bénéficier d’une connexion internet à haut débit
disposer d’une installation électrique en conformité,
avoir un espace aménageable ou aménagé en poste de télétravail
être couvert par un contrat d’assurance habitation multirisques incluant la garantie responsabilité civile.
Le salarié tiendra à la disposition d’Alteca les documents justificatifs.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée et a pour objet de reporter le terme de l’avenant n°2 au 31 mai 2024, dont il ne modifie pas le contenu.
Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou au fin d’envisager sa révision et/ou son arrêt anticipé si nécessaire.
A l’issue de la période d’application du présent accord, si des difficultés majeures ne permettent pas la prolongation dans les mêmes conditions de celui-ci et qu’aucun autre accord n’a pu être trouvé, l’accord initial de 2018 reprendra tous ses effets.
Indépendamment de ces formalités de publicité, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord prime sur toute disposition antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Article 4 - Publicité
Article 4.1 - Diffusion interne
Le présent accord sera déposé sur l’Intranet, à disposition de l’ensemble des salariés. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Article 4.2 - Dépôt légal Une fois le délai d’opposition de 8 jours, cet accord sera déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la réglementation (dépôt de l’accord auprès de la DIRRECTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes).
Fait en 2 exemplaires, à Lyon, le 12.02.2024
Pour le Comité Social et EconomiquePour la société, Monsieur YMonsieur X
