ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ENTRE
ALTEMED, Société de coordination
407, av. du Pr. Antonelli - 34070 Montpellier Siret 92259336300018 Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
et
Madame XXXXX, Membre élue titulaire du CSE, Madame XXXXX, Membre élue titulaire du CSE, Monsieur XXXX, Membre élu titulaire du CSE, Madame XXXXX, Membre élue titulaire du CSE,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé au rattachement de la branche des Sociétés Coopératives d’HLM à celle des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination. Dès lors, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d’une nouvelle convention collective. Dans un premier temps, deux accords de convergence n°1 et n°2 ont été conclus l’un, le 19 septembre 2023 et l’autre, le 23 novembre 2023 en vue de formaliser un consensus sur un statut collectif commun à la branche. Dans un second temps, ces 2 accords seront réunis dans une convention collective unique intitulée « Convention Collective Nationale du personnel des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. » L’accord de convergence n°2 porte notamment sur la mise en place d’une nouvelle classification professionnelle unique adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social. Celle-ci doit être déployée au sein des organismes publics et coopératifs de l’habitat social avant le 1er janvier 2026. Aussi, la Direction Générale d’ALTEMED et les membres élus du CSE ont convenu de définir un accord de méthode. A titre informatif, la classification est un système qui permet la reconnaissance objectivée des emplois existants au sein d’ALTEMED et leur positionnement dans la grille des emplois. L’emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s’entend comme un ensemble d’activités significatives et de compétences (savoir-être, savoir-faire, connaissances requises, etc). Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d’un ensemble de tâches et activités attendu, de l’environnement et du contexte dudit poste. Chaque emploi fait l’objet d’une cotation selon l’analyse des critères classants définis par la convention collective et qui permet son positionnement dans la grille de classification. La cotation concerne les emplois d’ALTEMED et non les salariés occupant ces emplois. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 24/03/2025, et ont échangés par la suite pour aboutir à la conclusion du présent accord.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’ALTEMED faisant parti des effectifs de la société. Il est rappelé que la classification des emplois concerne tous les salariés privés, quel que soit leurs statuts ou leurs anciennetés.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification issu de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Ainsi, le présent accord a vocation à :
Partager les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification ;
Identifier le rôle des différents acteurs ;
Arrêter un calendrier prévisionnel.
Déterminer la communication auprès des collaborateurs ;
Il a également pour objectif de conclure un accord d’entreprise portant sur la classification des emplois au sein d’ALTEMED.
ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Le déploiement de cette nouvelle classification se déroulera en 3 grandes étapes : Etape 1. Actualisation de la nomenclature des emplois et réalisation / mise à jour des fiches emplois relatives Il est rappelé que l’accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes. L’emploi regroupe plusieurs postes dont les activités génériques sont similaires ou proches.
Un premier travail sera réalisé sur la nomenclature des emplois actuels. Cette nomenclature sera mise à jour en collaboration avec la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, les Directions et de services (supérieurs hiérarchiques) et les membres élus du CSE.
Une fois la nomenclature validée, les emplois relatifs feront l’objet d’une description des principales activités génériques et significatives ainsi que des compétences de savoirs, savoir-faire, savoir-être. Afin de réaliser ce travail de mise à jour et rédaction des fiches emplois, la Direction des Ressources Humaines organisera des entretiens avec les managers des emplois concernés (cf modèle ANNEXE 1). Ces fiches emplois seront ensuite transmises aux membres élus du CSE pour information. Il est rappelé que la rédaction des fiches emplois est de la prérogative de l’employeur. Cependant, des réunions sont organisées pour discuter des mises à jour au besoin. Toutes modifications seront notifiées en « suivi de modification » ou en couleur par les parties impliquées afin que celles-ci puissent être bien visibles par tous. La nomenclature des emplois pourra également être actualisée au fur et à mesure des avancées des mises à jour des fiches emplois si nécessaire. Une information et consultation du Comité Social et Economique sera organisée en fin de l’étape 1. Les livrables pour cette information/consultation seront :
La nomenclature des emplois actualisée,
Les fiches emplois mises à jour.
Etape 2. Cotation des emplois Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé leurs contenus, il sera procédé à la cotation en fonction de la méthode décrite dans l’accord de convergence n°2 et en annexe du présent accord (ANNEXE 2). Ainsi, les emplois seront cotés au travers de 6 critères classants. Pour chaque critère, il y a 8 degrés correspondant à des niveaux attendus. La cotation est l’addition des degrés de chaque critère. Une première cotation sera réalisée en amont par les managers et le comité de pilotage puis il sera vu en Commission Nouvelle Classification, ces deux instances étant définies à l’article 5 du présent accord. A cet effet, des réunions régulières seront organisées. A minima 2 (deux) réunions Nouvelle Classification (3h30) par mois seront organisées. La fréquence et la durée pourront être adaptées en fonction des besoins et de l’avancée du projet.
Dates des réunions prévisionnelles (pouvant évoluer selon les contraintes organisationnels) :
Mardi 6 mai 2025 à 09h00
Mardi 20 mai 2025 à 09h00
Mardi 27 mai 2025 à 09h00
Mercredi 4 juin 2025 à 09h00
Mardi 17 juin 2025 à 09h00
Mercredi 25 juin à 09h00
Jeudi 26 juin à 09h00
Mercredi 2 juillet 2025 à 09h00 (journée entière)
Mercredi 10 juillet 2025 à 9h30
Des réunions additionnelles pourront être organisées en fonction des avancées et du calendrier des vacances estivales. Enfin, il sera organisé une réunion d’homogénéisation de cotation en fin de l’étape 2 pour identifier les dysfonctionnements éventuels de cotation entre les différents emplois.
C’est au cours de cette étape que des premières simulations financières, sur les impacts de la nouvelle classification pour l’entreprise, seront réalisées.
Une information et consultation du Comité Social et Economique sera organisée en fin de l’étape 2. Le livrable pour cette information/consultation seront :
Les fiches emplois cotées.
Etape 3. Le temps du déploiement dans l’organisation Il s’agira de déployer l’ensemble du travail à l’ensemble de l’entreprise à savoir :
Positionner les collaborateurs sur leur emploi ;
Intégrer les éléments dans les procédures et logiciels RH ;
Communiquer les éléments à tous les salariés : l’avenant sera préparé en amont par la Direction des Ressources Humaines. Le supérieur hiérarchique direct recevra les membres de son équipe pour leur remettre l’avenant et répondre à leurs questions si nécessaire.
Une Commission de recours (individuelle ou collective) sera planifiée pour recevoir et entendre les recours éventuels des salariés qui le souhaite.
La mise en paie est planifiée pour le mois de janvier 2026.
ARTICLE 4. LES DIFFERENTS ACTEURS AU SEIN D’ALTEMED
Considérant le déploiement de cette nouvelle classification comme une opportunité pour remettre en perspective ses fiches emplois, la Direction Générale d’ALTEMED a souhaité impliquer et mobiliser autant les managers que les partenaires sociaux autour de cette démarche.
La Direction des Ressources Humaines La Direction des Ressources Humaines est le pilote de ce projet en lien avec la Direction Générale. Elle sera l’interlocutrice des managers et des instances de représentation du personnel tout au long du processus de réalisation et de déploiement pour aider à la compréhension de ce système et de la méthode.
Les Managers Le déploiement du nouveau dispositif de classification engage l’ensemble des managers qui contribue à la réussite de ce projet. Les managers seront mobilisés autour des différentes étapes de ce projet :
La rédaction des fiches emplois ou la relecture et la validation de ces fiches emplois en lien avec la DRH ;
Le regroupement des emplois par famille ;
La cotation des emplois : un à deux managers des emplois concernés seront conviés aux réunions de cotation.
Pour cela, les managers concernés suivront la formation « Nouvelle Classification » dès le mois de janvier 2025. Les managers seront les premiers interlocuteurs des salariés, de leurs équipes pour expliquer cette démarche, présenter les fiches emplois et les cotations associées.
Les Représentants du personnel La Direction d’ALTEMED réaffirme par le présent accord la nécessité de s’appuyer sur les représentants du personnel pour accompagner cette évolution qui concerne tous les salariés de l’entreprise. L’accord de convergence susvisé précise que la mise en œuvre de la nouvelle classification donne lieu à une négociation portant sur la cotation des emplois, en vue de la signature d’un accord. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, ALTEMED peut fixer la cotation de façon unilatérale. Ainsi, outre le présent accord de méthode, les membres élus du CSE seront conviés pour négocier la classification des emplois des personnels d’ALTEMED portant sur le barème des classes et la cotation par emploi. Le CSE sera consulté à deux reprises :
Sur la nomenclature des emplois et les fiches métiers mis à jour ;
Sur la classification définitive intégrant les emplois et les cotations au sein d’ALTEMED et ce, avant sa mise en œuvre et la notification des cotations à tous les collaborateurs.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE DES DIFFERENTES INSTANCES
La Commission de pilotage Il est composé :
Du comité de projet opérationnel « Nouvelle classification » :
Du Directeur des Ressources Humaines et de la Conduite du Changement ;
De la Responsable des Relations Sociale ;
De l’apprenti Chargée de mission RH.
Il est instauré afin de mettre en œuvre la méthodologie du déploiement de la nouvelle classification Il sera chargé de l’organisation des différentes étapes et de la bonne réalisation du projet ainsi que de l’animation des instances du projets.
Du comité de pilotage projet « Nouvelle Classification » :
Ce comité est composé :
Du Directeur Général d’ALTEMED ;
Du DGA Innovation, Performance et Stratégie ;
Du Directeur des Ressources Humaines et de la Conduite du changement ;
De la Responsable des Relations Sociale ;
Des Directeurs concernés par les emplois/familles traités (directeur de la Proximité ou Directeur de la Production par exemple).
Il a pour mission de suivre et de vérifier le bon déroulement du projet. Il valide la méthodologie, les fiches de poste, les fiches d’emplois et les cotations. Il a un rôle d’arbitrage, notamment en ce qui concerne les cotations.
La Commission paritaire « Nouvelle Classification » Les parties conviennent de créer une commission paritaire comprenant :
Le Directeur Général d’ALTEMED
Le DGA Innovation, Performance et Stratégie ;
Les membres Comité de projet ;
Certains managers selon les emplois discutés ;
Une délégation du CSE composée de 2 membres du CSE. En cas d’absence d’un des membres, un autre membre du CSE pourra le remplacer tout en respectant un délai de prévenance raisonnable auprès de l’employeur.
Cette commission sera informée à chaque étape du déploiement de la nouvelle classification sur :
Le calendrier défini ;
Le modèle de fiches d’emploi ;
La nomenclature des emplois et les fiches associées : présentation et échanges sur les fiches emplois mises à jour ;
Les cotations des emplois : présentation des pré-cotations par la Direction et échanges/suggestions sur ce sujet.
Afin de garantir une avancée du projet dans les délais et compte tenu du volume de documents concernés, les partenaires sociaux conviennent qu’une fois présentés et discutés en commission, les documents pourront faire l’objet d’échanges entre 2 commissions (courriels, etc.). Afin de faire comprendre la démarche de cotation, la Direction a organisé au préalable des session de formation pour toutes les personnes impliquées dans le projet (11 et 12 décembre 2024 et 29 janvier 2025). Au cours des différentes réunions, la commission pourra demander des explications et faire des suggestions. Le Comité de pilotage aura la charge d’arbitrer les éventuels désaccords au sein de la commission, sur les cotations des emplois et de finaliser la grille définitive. Celle-ci sera présentée lors des négociations relatives à l’accord sur la nouvelle classification. Les décisions feront l’objet d’un compte rendu.
Les membres du groupe de cotation devront respecter la totale confidentialité des documents présentés, des échanges, et du résultat des cotations.
Le temps passé en commission sera bien évidemment considéré comme du temps de travail.
La Commission de recours (individuelle ou collective) Suite à l’établissement de la nouvelle classification et la transmission des avenants aux salariés, les parties conviennent d’organiser une commission de recours en cas d’éventuels remontées individuelles ou collectives des salariés à la DRH. Celle-ci est composée du :
Directeur Général d’ALTEMED ;
DGA Innovation, Performance et Stratégie ;
Directeur des Ressources Humaines ;
Responsable des Relations sociales ;
Les directeurs concernés par les emplois ;
Une délégation du CSE composée de 2 membres du CSE. En cas d’absence d’un des membres, un autre membre du CSE pourra le remplacer tout en respectant un délai de prévenance raisonnable auprès de l’employeur.
Les membres de cette commission devront respecter la totale confidentialité des documents présentés et des échanges.
ARTICLE 6. LE CALENDRIER PREVISIONNEL
Le déploiement de la classification se déroulera de janvier à novembre 2025 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. Un calendrier prévisionnel a été établi et présenté lors du CSE du 9 janvier 2025.
ARTICLE 7. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé :
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Montpellier, le 31/03/2025.
Pour ALTEMED,
Monsieur XXXXXX
Directeur Général
Pour le CSE ALTEMED,
XXXXX
Membre élue titulaire du CSE
XXXXXX
Membre élue titulaire du CSE
XXXXX
Membre élu titulaire du CSE
XXXXXX
Membre élue titulaire du CSE
ANNEXE 1 : Modèle Type fiche emploi
ANNEXE N°2 : Guide d’application paritaire à la classification (extraits)
