La société ALTISERVICE S.A.S., dont le siège social est situé 5 Esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 380 373 480, représentée par, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du travail qui se sont tenues le 18 mars 2026 à Saint Lary et le 25 mars 2026 à Toulouse. La Direction a fait le point sur le niveau des NR de la grille qui se situe à date 2,6% au-dessus de la grille DSF au NR 200 et 2,5% au-dessus de la grille DSF au NR 221.
Les résultats de l’entreprise ont été marqués par un Chiffre d’Affaires en hausse sur les stations de St Lary et Font Romeu pour la saison d’hiver 2025-2026 tempéré par une hausse des charges (Personnel-électricité) qui laissent entrevoir un résultat net en phase avec le budget prévisionnel à la fin de l’exercice comptable. Le délégué syndical a rappelé de son côté que la saison a été bonne sur les deux stations notamment grâce à des chutes de neige importantes permettant une fréquentation en hausse. La Direction a indiqué que l’inflation, après avoir connu des taux très élevés en 2022 (5,2%) et 2023 (4,9%) avait fortement ralenti en 2024 et 2025 pour s’établir désormais à 0,8% sur un an, le but de la négociation sur les salaires étant que les collaborateurs bénéficient des bons résultats de la saison et ne perdent pas de pouvoir d’achat sur l’année.
Le présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 précise ainsi la politique salariale pour 2026.
Article 1. Mesures salariales 2026
Augmentation générale de la grille des salaires
Il est convenu, au sein de cet accord, d’une augmentation de :
+ 1,60%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er mars 2025 pour les CSP Ouvriers/Employés et TAM
+ 1,60%, sur la base de la grille des salaires Altiservice du 1er mars 2025 pour la CSP Cadre, dont 1% en augmentation générale et 0,6% en augmentation individuelle
Les mesures relatives à l’augmentation générale seront applicables sur la paie de mars 2026 avec effet au 1er mars 2026.
En ce qui concerne les augmentations individuelles, celles-ci seront versées sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er mars 2026.
Article 2. Mesures complémentaires
Revalorisation des primes :
Les primes conventionnelles et hors conventionnelles (hors paniers, titres restaurant) seront revalorisées dans les mêmes pourcentages que les salaires, soit 1,6%.
Supplément d’intéressement :
Les parties conviennent du principe de mise en place d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2025/2026, sous réserve des résultats de l’entreprise. Les modalités précises feront l’objet d’un accord collectif ad hoc conclu avant le 31/03/2026.
Article 3. Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Garonne, via le site https://accords-depot.travail.gouv.fr et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
