ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ALUMIVER, dont le siège social est situé RUE ARCHEREAU, 85480 BOURNEZEAU, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon, sous le n° Siret 384 238 952 00020, représentée par XXX agissant en qualité de Gérant de la SARL Holding ABD, elle-même Présidente de la SAS ALUMIVER ;
Ci-après dénommé « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers et dont le Procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « les salariés »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les chèques-vacances, instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 et encadrés par l’article L.411-2 du Code du tourisme, ont pour objectif de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne.
Ainsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L.411-2 du code du tourisme. Ce dispositif à visée sociale n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur.
Dans cette perspective, la direction de la société ALUMIVER a décidé, à titre volontaire, de mettre en place un dispositif de chèques-vacances destiné à ses salariés.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction de la société ALUMIVER souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place les Chèques-Vacances au profit des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur de contrat de travail, sans condition d’ancienneté.
Toutefois, le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de leur distribution, fixée au 30 juin de chaque année.
Le dispositif des chèques-vacances est proposé à titre facultatif. Chaque salarié peut choisir d’y adhérer sur la base du volontariat. Les salariés souhaitant en bénéficier devront transmettre leur demande à la direction au plus tard le 15 juin, à l’aide du formulaire mis à leur disposition.
Les salariés qui ne souhaitent pas adhérer au dispositif devront signer une décharge attestant de leur renoncement chaque année.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
La valeur faciale des Chèques-Vacances est fixée à 680 € par salarié bénéficiaire, par année civile, ce montant n’est pas divisible.
La participation financière de la société ALUMIVER à l’acquisition des Chèques-Vacances est définie en fonction du niveau de rémunération du salarié, sur la base de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois précédant la date d’attribution, et sera établie comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 925 € en 2025) ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute est supérieure ou égale à ce plafond.
De fait, la participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est ainsi déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, (soit 3 925 € en 2025) ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute est supérieure ou égale à ce plafond.
Des réductions peuvent être appliquées à la part salariale, et sont
imputées sur la participation de l’employeur, dans les cas suivants :
–5 % de la valeur libératoire des chèques-vacances par enfant à charge ;
–10 % de la valeur libératoire par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »,
dans la limite d’une
réduction totale maximale de 15 %.
Ces réductions viennent diminuer la contribution du salarié, sans modifier la valeur faciale des titres attribués.
Les modalités seront les suivantes :
Salaire brut mensuel
Taux de contribution choisi
Participation de l’employeur (en une seule fois)
Participation des salariés (en une fois)
< Au PMSS
80%
544 €
136 €
85% si 1 enfant
578 € 102 €
90% si 2 enfants
612 € 68 €
95% si 3 enfants ou +
646 € 34 €
> Au PMSS
50%
340 €
340 €
55% si 1 enfant
374 € 306 €
60% si 2 enfants
408 € 272 €
65% si 3 enfants ou +
442 € 238 € Chaque année, le solde restant à charge du salarié, après prise en compte de la participation de la société, sera prélevé sur le bulletin de salaire de juin, en une seule fois.
ARTICLE 4 – EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
Conformément aux dispositions de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur au financement des Chèques-Vacances est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de la participation de l’employeur ne dépasse pas un plafond fixé à
30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (soit environ 532,95 € en 2025) ; la part patronale dépassant ce plafond, sera soumise à l’intégralité des cotisations sociales.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération,
La
contribution annuelle globale de l’employeur à l’ensemble des Chèques-Vacances ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés de l'entreprise par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises
L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution au versement transport, qui restent dues sur la part financée par l’employeur. Afin de garantir le bénéfice de cette exonération, la société s’engage à respecter strictement les conditions d’attribution et les plafonds réglementaires.
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic mensuel brut par an (soit 1 776.50 € en 2025).
ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date d’application du nouvel avenant, ou à défaut d’accord entre les parties, elles seront maintenues. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord, qui compte 5 pages, sera affiché dans les locaux de la Société. Fait à BOURNEZEAU, le 05/06/2025 En 3 exemplaires originaux Pour la société ALUMIVER, XXXX
