Avenant n° 1 portant révision de l’accord relatif aux salaires minima
Entre La société ALYDEL Services SARL au capital social de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 809 526 007, dont le siège social est situé à Cabourg, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérante,
Et Madame XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise relatif aux salaires minima a été conclus le 17 novembre 2025 avec le CSE.
Il définit des salaires minima d’entreprise pour certains emplois-repère issus de la Convention Collective des Services à la Personne.
Le présent avenant s’inscrit dans une volonté de la Direction de réviser un certain nombre de ces salaires minima suite à l’augmentations du SMIC de juin 2026. 1 - OBJET Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise initial relatif aux salaires minima du 17 novembre 2025 2 – LES MINIMA CONVENTIONNELS Les parties à l’avenant conviennent de modifier le contenu de la grille des minimas conventionnels de l’accord du 17 novembre 2025.
La grille de salaire ainsi modifiée est la suivante:
Emploi-repère
Taux horaire brut
Assistant(e) ménager(ère) (1) 12,35 € Assistant(e) ménager(ère) (2) 12,55 € Assistant(e) de vie (1) 12,45 € Assistant(e) de vie (2) 12,75 € Assistant(e) de vie (3) 13,25 €
3 - DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il peut être dénoncé par les salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt en application des règles de droit commun.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CE/CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
4 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/ d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).
Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand la négociation a eu lieu avec un ou plusieurs salariés mandatés, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).
Il prendra effet au premier jour du mois suivant le jour d’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tôt à compter du 1er septembre 2026.
Fait à Cabourg, le 20 juillet 2026 En trois exemplaires,
Pour ALYDEL Services représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante
Pour le Comité Social et Économique au sein de ALYDEL Services, représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, titulaire
