SAS au capital de 5 000,00 € Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°948 712 419
ayant son siège social 2 Place de la Boule à Nanterre (92000) Code NAF : 47.19B- SIRET : 948 712 419 00019
Représentée par la Société MOGADINE, en sa qualité de Présidente, prise en la personne de xxx
Ci-après désignée « La Société ou la Société ALYMON »,
D'une part,
ET :
Les salariés de la Société ALYMON
Ci-après désigné « les salariés »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE :
La Société ALYMON, nouvellement titulaire du fonds de commerce qu’elle vient de créer et désireuse de développer son activité économique dans un secteur concurrentiel mais aussi et surtout de satisfaire une clientèle souhaitant bénéficier d’un commerce de proximité ouvert 7 jours sur 7 dans le secteur géographique où elle est implantée, décide de proposer aux salariés volontaires de travailler le dimanche de 9h00 à 20h30.
En effet, dans le cadre de l’activité du supermarché G20 ouvert il y a quelques mois Place de la Boule à Nanterre, il est constaté que l’ouverture dominicale répondrait à des impératifs économiques et sociaux essentiels pour le développement de l’entreprise, le maintien de sa compétitivité face à la concurrence et pour la satisfaction des besoins de la population locale.
En effet, le supermarché est situé à un carrefour clé de Nanterre, au cœur d’un quartier à forte densité de population. Il occupe ainsi une position essentielle en offrant aux habitants des quartiers environnants, notamment aux personnes âgées et à mobilité réduite ainsi qu’aux familles, un accès facilité aux produits du quotidien et de première nécessité.
Par ailleurs, le Supermarché G20 propose une offre diversifiée et distincte de celle de ses concurrents ouverts le dimanche toute la journée et situés dans les quartiers voisins. En effet, ayant constaté que la plupart des boulangeries du quartier sont fermées le dimanche, la Société ALYMON envisage, à très brève échéance, de proposer du pain frais grâce à un four qui pourrait fonctionner toute la journée, 7 jours sur 7, dimanche après-midi compris.
Ainsi, l’ouverture du supermarché G20 toute la journée du dimanche contribuerait à développer la qualité des services offerts aux habitants du quartier qui sont majoritairement des familles et des personnes en quête de sérénité. Il est en effet primordial d’apporter aux habitants du quartier de la Boule la même qualité de services que celle proposée par la concurrence dans les quartiers voisins.
Par ailleurs, le quartier de la Boule a vocation à devenir central pour les habitants qui bénéficieront prochainement d’une station de métro à proximité immédiate au regard du chantier du Grand Paris.
En effet, le quartier de La Boule est en pleine transformation et va sans nul doute attirer de nouveaux résidents, accroissant d’autant les besoins. Un supermarché de proximité accessible 7 jours sur 7 permettrait donc d’offrir aux résidents actuels et futurs un accès aux produits de première nécessité le dimanche, y compris lorsqu’ils reviendront du marché ou regagneront leur domicile au retour de leurs activité du week-end.
L’impact environnemental de cette ouverture dominicale serait également positif. En effet, l’accès à un commerce de proximité limite les déplacements véhiculés des résidents du quartier vers d’autres commerces plus éloignés ou la nécessité de se faire livrer.
Enfin, l’ouverture dominicale est un enjeu majeur pour le maintien de la compétitivité face à la concurrence, notamment aux supermarchés ou hard-discounters présents aux alentours qui sont fermés le dimanche.
Ouvrir le dimanche pendant les périodes de fermeture de ces géants de la grande distribution permet de se démarquer et d’offrir une qualité de service, seule axe de concurrence permis aux petits supermarchés de proximité.
Le présent accord, établie en application des dispositions des articles L. 3132-25-3 Code du travail relatifs aux dérogations permanentes au repos dominical accordées par le préfet, a pour objet de fixer les modalités et les contreparties au repos dominical.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée et les modalités de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord
les modalités et les contreparties au travail du dimanche
les engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ALYMON (SIRET 948 712 419 00019) travaillant dans l’établissement situé 2 Place de la Boule à Nanterre (92000).
ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL
Principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat. L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant au contrat de travail après avoir rempli un formulaire dans lequel il indique se porter volontaire pour travailler le dimanche toute la journée.
L’avenant au contrat de travail des salariés à temps partiel précisera la répartition hebdomadaire de la durée du travail.
Organisation du travail le dimanche et communication du calendrier des dimanches travaillés
La Société ALYMON veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat.
Le planning du travail du dimanche sera intégré au planning du reste de la semaine, avec le respect d’un délai de prévenance de 8 jours.
Les salariés à temps complet pourront travailler au maximum 3 dimanches par mois.
Certains salariés (ex : contrats conclus avec des étudiants) pourront être affectés exclusivement au travail du week-end et donc du dimanche. Ils pourront donc travailler tous les dimanches, hors périodes de congés.
Le repos hebdomadaire sera planifié conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Mesures permettant aux salariés volontaires au travail du dimanche de concilier vie personnelle et vie professionnelle
Rétractation du volontariat
La Société ALYMON informe chaque année les salariés travaillant le dimanche de leur faculté de ne plus travailler le dimanche après 13 heures.
Le formulaire confirmant la rétractation du salarié ne souhaitant plus travailler le dimanche après-midi devra être remis à la Société ALYMON contre récépissé.
La prise d’effet d’une telle rétractation interviendra dans le délai maximal de 3 mois au cours desquels la Société ALYMON fera ses meilleurs efforts pour limiter le nombre de dimanches travaillés.
À tout moment, le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche doit exprimer par écrit sa volonté de ne plus travailler le dimanche dans un délai de prévenance minimal de 3 mois.
Le délai de 3 mois prévu par le présent article pourra être réduit ou supprimé en cas de :
naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption
divorce, séparation, dissolution du Pacs du salarié
invalidité du salarié
RQTH du salarié
Décès du conjoint du salarié
Statut d’aidant familial déclaré
Droit à l’indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois et dans la limite de 3 dimanches par an.
Entretien et visite médicale
Les salariés travaillant le dimanche peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
Les salariés ayant travaillé plus de 15 dimanches dans l'année peuvent bénéficier à leur demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur leur santé sont notamment abordées.
Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (notamment l’adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
Contreparties au travail du dimanche
Les salariés travaillant le dimanche bénéficieront d’une majoration de leur salaire horaire de base :
de 30 % pour les heures accomplies le dimanche avant 13 heures
de 40% pour les heures accomplies le dimanche au-delà de 13 heures
Engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics ou de personnes handicapées
La Société ALYMON s'engage à embaucher 2 salariés (en ETP) en contrat à durée indéterminée.
La Société ALYMON, soucieuse de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et notamment des plus précaires, s’engage à faire les meilleurs efforts pour favoriser le recrutement à temps partiel d’étudiants pour leur permettre d’exercer une activité professionnelle compatible avec leurs études.
Par ailleurs, une priorité sera accordée en cas de candidature de toute personne titulaire d’une RQTH.
En outre, souhaitant s’inscrire dès ses premiers mois dans une démarche responsable, tant sur le plan environnemental que social, la Société ALYMON a sollicité une association pour établir un partenariat afin d’assurer la collecte le dimanche des invendus de la semaine et leur redistribution aux personnes en difficulté.
Information individuelle du personnel
Une notice d'information sur le présent accord sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant les termes du présent accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés aux communications à destination du personnel et pourra être adressé par mail à tout salarié sur simple demande écrite à la direction.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord, conclu à durée indéterminée et s'appliquera au plus tôt à compter du 1er dimanche suivant l’obtention de l’autorisation par la préfecture des Hauts-de-Seine de déroger au repos dominical, sous réserve de l'accomplissement des modalités de publicité et de dépôt prévus par la réglementation en vigueur.
Les dispositions de cet accord se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatéral, contrat de travail, etc.), similaires ou ayant le même objet (notamment concernant la durée du travail, les différents congés et jours de repos) qui étaient en vigueur, à la date de signature du présent accord, sans que les salariés concernés ne puisse prétendre à l’application de la théorie des avantages individuels acquis, notamment compte tenu du caractère collectif.
Il se substitue, sur les sujets traités, à toutes les dispositions antérieures à caractère national ou local dans ce domaine quelle que soit l’origine (accord d’entreprise, circulaire, usage et autres).
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivi par une commission ad’ hoc composée :
du Président de la Société
et du salarié volontaire pour travailler le dimanche ayant la plus grande ancienneté au sein de l’entreprise.
Révision et dénonciation de l’accord
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit. Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagements nécessaires.
Notification, dépôt et publicité légale
Le présent accord est établi en 1 exemplaire original. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil de Prud'hommes.
