SAS au capital de 5 000,00 € Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°948 712 419
ayant son siège social 2 Place de la Boule à Nanterre (92000) Code NAF : 47.19B- SIRET : 948 712 419 00019
Représentée par la ________________, en sa qualité de Présidente, prise en la personne de __________________
Ci-après désignée « La Société ou la Société ALYMON »,
D'une part,
ET :
Les salariés de la Société ALYMON
Ci-après désigné « les salariés »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE :
Suite à l’adoption de l’accord sur le travail dominical, la Société ALYMON entend compléter le dispositif par l’intégration de compensation pour les charges éventuellement induites par la garde des enfants de salariés travaillant le dimanche, dans les conditions ci-après définies.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Le présent avenant a pour objet la création d’un nouvel article 9 à l’accord qu’il modifie afin d’y ajouter des contreparties visant à compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés travaillant le dimanche.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ALYMON (SIRET 948 712 419 00019) travaillant dans l’établissement situé 2 Place de la Boule à Nanterre (92000).
FIXATION DE LA CONTREPARTIE RELATIVE AUX FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
L’intégration d’un nouvel article 9 : « Frais de garde d’enfants »
A la suite de l’article 8 « Information individuelle du personnel », les parties conviennent d’intégrer un nouvel article 9 « Frais de garde d’enfants », rédigé de la manière suivante :
« 9. Frais de garde d’enfants
Le salarié qui travaille le dimanche et qui a des frais de garde d'un enfant de moins de 12 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans bénéficiera d’une prise en charge sous forme de CESU préfinancés à hauteur de 50 % des frais engagés pour la garde d’enfants, sur présentation des justificatifs des frais réellement exposés, dans la limite de 500,00 € par an et par enfant.
La demande de prise en charge devra être accompagnée de pièces justificatives attestant de l’identité de l’enfant, de son âge à la date de la demande, ainsi que de la réalité des frais engagés. En cas de situation de handicap, un justificatif officiel de cette condition devra également être produit. »
MODALITÉS D’APPLICATION
Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er dimanche suivant l’obtention de l’autorisation par la préfecture des Hauts-de-Seine de déroger au repos dominical, sous réserve de l'accomplissement des modalités de publicité et de dépôt prévus par la réglementation en vigueur.
Les dispositions de cet avenant se substituent à toutes celles antérieures audit accord, quelle qu’en soit l’origine (accord, convention, usage, engagement unilatéral, etc.), similaires ou ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de la Société ALYMON, à la date de signature du présent accord, sans que les salariés concernés ne puisse prétendre à l’application de la théorie des avantages individuels acquis, notamment compte tenu du caractère collectif.
Le présent avenant emporte néanmoins adhésion pleine et entière à l’accord qu’il modifie, dans sa version en vigueur au jour des présentes, c’est-à-dire tel que modifié par les avenants antérieurs.
Les parties conviennent par ailleurs, pour améliorer la lisibilité du dispositif aménagé par le présent accord, d’intégrer, dans la version disponible sur l’affichage de l’entreprise, les dispositions du présent avenant à l’accord du 21 février 2025 qu’il modifie.
Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant ne peut être dénoncé indépendamment de l’accord du 21 février 2025 qu’il modifie. En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles entraînant des changements tels que l’accord ne puisse plus être appliqué, il deviendrait caduc de plein droit. Dans cette hypothèse, les parties signataires ou toutes autres parties dûment habilitées à la date de survenance du ou des évènements, conviennent de se rencontrer pour examiner les conséquences et apporter, si possible, les modifications et aménagements nécessaires.
Notification, dépôt et publicité légale
Le présent avenant est établi en 1 exemplaire original.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage, et le présent texte, intégré à l’accord du 21 février 2025 qu’il modifie, sera disponible sur les tableaux d’affichage.
A Nanterre, le 05/05/2025
Pour la Société ALYMON
___________, représentant la Société __________ Présidente
