ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME D’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Le présent accord d’entreprise est conclu :
Entre
La SARL ALZON, dont le siège social est situé Z.A. n°2 Rue de la Gare, 37500 LIGRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro SIRET 393 522 560 00027 et représentée par xxxxxx, agissant en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ;
Et
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, Par référendum statuant à la majorité des 2/3, Dont le procès-verbal est joint au présent accord,
D’autre part ;
Ci-après dénommé « les Salariés » ou « les Collaborateurs » ;
Ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la Direction de l’Entreprise a pris l’initiative de soumettre directement aux Salariés un projet d’accord d’entreprise visant à moderniser et harmoniser les dispositifs de rémunération. Cette démarche s’inscrit pleinement dans une volonté de dialogue transparent et constructif entre la Direction et l’ensemble des Collaborateurs.
Dans un souci d’équité et d’adaptation aux réalités opérationnelles, les Parties signataires de cet accord conviennent de modifier l’organisation des indemnités de petits déplacements en rajoutant des zones concentriques supplémentaires à celles déjà prévues par la Convention collective du bâtiment. Ces nouvelles zones, établies à partir du siège social de l’entreprise, visent à mieux refléter les distances réellement parcourues par les Salariés et à garantir une indemnisation adaptée à leurs déplacements professionnels.
Si les zones concentriques définies par la Convention collective offrent un cadre général, elles ne prennent pas toujours en compte les distances ou les réalités spécifiques liées à l’activité de l’entreprise. En ajoutant des zones supplémentaires, le présent accord permet d’affiner l’indemnisation.
Les distances parcourues par les Salariés, souvent importantes, peuvent impacter leur quotidien, leur bien-être et, par conséquent, leur qualité de travail. Afin de préserver l’ensemble de ces qualités, il est essentiel que ces contraintes soient indemnisées de manière juste, proportionnelle à l’éloignement et au temps consacré aux trajets.
Enfin, l’ajout de ces zones concentriques, tout en maintenant le siège social comme point de départ des calculs, simplifie l’application de règles claires et structurées, en assurant une cohérence avec le cadre déjà en place tout en répondant aux besoins spécifiques de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de compléter les dispositions relatives aux indemnités de petits déplacements en introduisant des zones concentriques supplémentaires.
Dans le cadre de son activité, l’entreprise est susceptible d’intervenir sur des chantiers dont l’éloignement, par rapport au siège social, peut parfois être significatif. Or, les dispositions conventionnelles ne permettent pas toujours une adaptation suffisante pour indemniser, de manière juste et proportionnée, les Salariés amenés à se déplacer sur ces chantiers éloignés.
Afin de répondre à cette situation et de garantir une compensation équitable des contraintes liées aux déplacements, le présent accord introduit des zones concentriques supplémentaires avec des montants d’indemnités adaptés.
Ne seront pas traitées, ici, des indemnités de transport.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent accord, les termes suivants sont définis et doivent être compris comme suit :
□ Indemnité de trajet : l’indemnité de trajet désigne une compensation forfaitaire versée aux ouvriers du bâtiment non sédentaire en application des dispositions conventionnelles applicables. Elle a pour objet de couvrir les frais et contraintes liés au déplacement entre leur domicile ou le siège social de l’entreprise et le lieu d’exécution de leur mission ;
□ Zone concentrique : une zone concentrique est une régime circulaire définie autour d’un point central ; en l’espèce, le siège social de l’entreprise. Chaque zone est délimitée par une distance donnée à partir de ce point central, créant ainsi des cercles de rayon croissant.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise employés en qualité d’ouvriers du bâtiment et relevant, à ce jour, des dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
En cas d’évolution substantielle de l’Entreprise, faisant dépasser son nombre de salariés de plus de dix, le présent accord s’appliquera alors à l’ensemble des Salariés de l’Entreprise employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Sont concernés par le présent accord, les ouvriers du bâtiment titulaires d’un contrat à durée indéterminée, aussi dit CDI, ou d’un contrat à durée déterminée, aussi dit CDD, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés relevant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, lorsque leurs missions impliquent des déplacements professionnels similaires à ceux des ouvriers concernés, pourront bénéficier des présentes dispositions.
Les intérimaires affectés à des missions dans l’entreprise, sous réserve des dispositions légales et des accords applicables aux entreprises de travail temporaire entrent dans le champ d’application du présent accord.
En revanche, sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés ne relevant pas de la Convention collective des ouvriers du bâtiment et les salariés dont les postes ne nécessitent pas de déplacements réguliers sur des chantiers ou des sites extérieurs.
Il en va de même pour les stagiaires.
ARTICLE 4 – ZONES CONCENTRIQUES
ARTICLE 4.1 – PRINCIPES GENERAUX
Les zones concentriques, déjà prévues par l’indemnité de trajet, sont enrichies par le présent accord afin de mieux s’adapter aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.
Elles permettent de garantir une indemnisation proportionnelle à la distance parcourue par les salariés pour effectuer leurs missions professionnelles.
Les distances seront mesurées à vol d’oiseau ; ce mode de calcul facilitant l’application des règles d’indemnisation, étant uniforme et transparent.
ARTICLE 4.2 – CONTREPARTIE FINANCIERE
A ce jour, la Convention collective des ouvriers du bâtiment ne prévoit que la zone 1A à la zone 5. De fait, le présent accord prévoit l’ajout de quatre zones supplémentaires dont le montant est le suivant :
□ Zone 6 : 50 à 60km : 10.03€ ; □ Zone 7 : 60 à 70km : 12.22€ ; □ Zone 8 : 70 à 80 km : 14.70€ ; □ Zone 9 : 80 à 90km : 17.47€.
Les règles de versement restent les mêmes que celles appliquées pour les zones 1A à 5.
ARTICLE 4.3 – INAPPLICATION
Conformément à la Convention collective applicable, il est expressément rappelé que le régime d’indemnisation des petits et des grands déplacements n’est pas cumulable. De cette manière, le présent accord ne trouvera pas à s’appliquer lorsque les conditions suivantes sont remplies :
□ Le chantier se situe à plus de 50km du domicile du salarié ; □ Le chantier se situe à plus d’1h30 du domicile du salarié en transports en commun.
ARTICLE 5 – INAPPLICABILITE DES AUTRES REGIMES
Les nouvelles mesures prises par le présent accord remplacent l’ensemble des régimes précédemment applicables au sein de la Société.
Il est expressément convenu que les Salariés ne pourront prétendre à aucune indemnité de trajet ou visant le même objet, prévues par les Conventions collectives ou accords de branche du bâtiment, sauf dans le cadre strictement défini par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur qu’après avoir fait l’objet d’une approbation par les 2/3 du personnel de l’Entreprise réalisée dans le cadre d’une consultation spécialement prévue à cet effet.
Il sera porté à la connaissance des salariés et constamment tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les Parties au présent accord ont convenu que ce dernier pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur support électronique à l’adresse web suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des Salariés.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours, ainsi qu’à chaque Salarié.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Fait à LIGRE, le _________24/02/2025_____________________.
