Avenant accord d’entreprise Travail dominical 25/02/2021
Entre les soussignés :
La SARL AM RETAIL, demeurant Parc d’activité de Signes, Allée de Stockholm, 83030 Toulon cedex 9, représentée par M en sa qualité de RRH
D’une part,
Et
Les membres du CSE titulaires représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, représenté par M.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Avec la fusion en 2020 des société AM RETAIL et AM RETAIL OUTLET, le travail dominical ne concerne plus uniquement les points de vente situés en zone touristique et zone touristique internationale.
Certains points de vente situés en zone commerciale ouvrent leurs portes les dimanches. Ces zones commerciales sont des ensembles commerciaux de plus de 20 000m2 de surface de vente, et accueillant plus de 2 millions de clients par an, ou qui sont situés dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Au terme de leurs échanges, il a été conclu le présent avenant :
REVISION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
En cas de travail le dimanche dans les zones touristiques, les zones touristiques internationales, et les zones commerciales, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
-la contrepartie salariale est fixée à 100% pour les salariés privés du repos dominical (suppression du repos compensateur dans les zones commerciales), - l’employeur s’engage en termes d’emploi à ne discriminer aucun public en difficulté ou de personnes handicapées, - chaque salarié aura l’opportunité de faire la demande d’horaires aménagés afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical, - s’il est nécessaire, l’employeur pourra envisager des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical, - l’employeur s’engage à prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Chaque salarié pourra, s’il le souhaite, arrêter de travailler le dimanche. Pour ce faire, il suffira qu’il en fasse la demande auprès du service des Ressources Humaines.
FORMALITES – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au 01/03/2021.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
