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Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € …. brut
Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300 € pour un temps plein Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de 300 € pour les salariés à plein temps bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 ou moins selon le calcul ci-dessus pour les temps partiels. (Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade) Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Le montant de la prime est réduit si le salarié est arrivé dans l’entreprise en cours d’année : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 en même temps que le salaire du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 9°). Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.
Cet accord est valable jusqu’au 31 mars 2019 et pourra être dénoncé jusqu’à cette date.
Fait à Chambéry, le 19 mars 2019 Signature avec la mention Lu et approuvé.
