PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 La Société AMADA 96 avenue de la Pyramide 93290 TREMBLAY EN France, siret 662052810,
Participants :
- Direction AMADA SA : M., Directeur Général M., Directeur des Ressources Humaines
- Pour le Syndicat CFE-CGC :M., Délégué Syndical
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PREAMBULE :
La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2022 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :
L’année fiscale 2021 a été marquée d’une part par une reprise sensible du marché, à un carnet de commandes conséquent. Néanmoins la pénurie mondiale de composants a affecté profondément la livraison des machines sur le 2ème semestre et a donc impacté le chiffre d’affaires.
L’année fiscale 2022, dans le prolongement de l’année fiscale 2021 est affectée d’un manque cruel de composants électroniques impactant de façon importante le chiffre d’affaires, malgré un carnet de commandes record. Dans ce contexte, il faudra comme l’année dernière bien maitriser nos frais généraux et dépenser avec discernement en gérant les priorités.
La Direction relaie la stratégie du groupe qui est de se projeter sur du long terme, et malgré le manque de chiffre d’affaires affectant les résultats financiers sur l’année, une augmentation des salaires est envisagée afin d’accompagner les salariés face à l’augmentation du coût de la vie.
Les Représentants des salariés :
Soulignent que l’inflation a fortement augmenté depuis le début d’année et demandent des augmentations de salaires indexées sur l’inflation, Souhaitent la mise en place de certains dispositifs de la loi pouvoir d’achat d’aout 2022 : - une prime annuelle transport à hauteur de 400 € - augmentation de la participation employeur sur les tickets restaurants à une valeur de 5.92€ - remboursement des abonnements de transports en commun à 75% - une prime sur le partage de la valeur ----------------------
L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile. Les points traités en NAO 2022 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Intéressement / Participation / Epargne salariale
Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail
Régimes de prévoyance et frais de santé
Restauration
Les Représentants des salariés
et les Représentants de la Direction d’AMADA SA se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 30 septembre, puis le 07, 12 et 28 octobre, afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.
Après plusieurs échanges sur : - le contexte économique et la situation financière de l’entreprise, - l’évolution des rémunérations, en particulier sur la répartition entre augmentation générale et individuelle, - la volonté d’entretenir la motivation du personnel, - l’indice des prix à la consommation, - les différents points à l’ordre du jour des NAO,
Les partenaires sociaux conviennent :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations des salaires
Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule,
une augmentation de 4% de la masse salariale sera répartie comme suit :
Augmentation générale de 2% au 01.12.2022
Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors de l’augmentation générale.
Augmentation individuelle de 2% au 01.12.2022
Les augmentations individuelles seront attribuées selon les critères de l’implication et de l’autonomie. Les parties conviennent que chaque manager doit prendre la responsabilité de ses décisions selon les critères ci-dessus. Chaque personne concernée par l’augmentation individuelle recevra un courrier, les salariés qui ne seront pas augmentés individuellement seront informés par leur encadrement.
Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Femmes et Hommes
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2022.
Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
Compléments de rémunération
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L.n°2022-1158 du 16 aout 2022) et la loi de finances rectificative pour 2022 (L n°2022-1157 du 16 aout 2022) prévoient des dispositions en faveur des salariés et des entreprises. Dans ce cadre, les dispositions suivantes seront mises en place :
Monétisation des jours de RTT
Conformément à l’article 5 de la loi du 16 aout 2022 de finance rectificative pour 2022, un salarié peut volontairement renoncer à tout ou partie de ses jours de RTT non-pris mais acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.
La Direction accordera aux salariés qui en feront la demande expresse, de convertir en salaire des journées ou demi-journées de RTT non pris dans le cadre suivant : Pour l’année 2022 : les journées ou demi-journées acquises en novembre et décembre Pour l’année 2023 : les journées ou demi-journées acquises, à l’exception du jour réservée à la journée de solidarité. La reconduction pour les années 2024 et 2025 feront l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires ultérieures.
En contrepartie de la renonciation demandée, le salarié bénéficiera d’une rémunération complémentaire. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 %. Cette rémunération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et est exonérée d’impôt sur le revenu (plafonnée à 7500 €).
Ce dispositif ne s’applique pas aux droits déjà affectés sur le compte épargne temps.
Une note d’information relative à la renonciation aux jours de RTT en contrepartie de leur monétisation sera diffusée aux salariés.
Prime transport
Dans le cadre de l’article 2 de la loi de finance rectificative du 16 aout 2022, la Direction versera une prime de transport d’un montant annuel brut de 400 € au titre d’une prise en charge de l’année 2022 d’une partie des frais de carburant de certains salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les salariés bénéficiaires de cette prime sont les salariés présents à l’effectif de l’entreprise le 31/12/2022 et :
qui ne bénéficient pas déjà du remboursement de l’abonnement pour les transports en commun
qui ne bénéficient ni de voiture de fonction, ni de voiture de service
qui ne font pas de télétravail régulier à la date de signature du présent accord
qui ne sont pas en suspension de leur contrat de travail
Le montant de la prime sera proratisé au temps de travail effectif réalisé du 1/1/2022 au 31/12/2022.
Le versement de cette prime sera effectué sur le bulletin de paye de janvier 2023.
La reconduction pour l’année 2023 fera l’objet des Négociations Annuelles Obligatoires 2023.
Intéressement / Participation / Epargne salariale
Intéressement
Un accord d’entreprise a été signé le 19 septembre 2022. La première prime d’intéressement sera versée au plus tard en août 2023 selon l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord.
Epargne salariale
Le bilan d’utilisation du CET transmis par la Direction indique une faible utilisation de ce dernier. Les parties conviennent de communiquer de nouveau sur ce dispositif auprès des salariés, notamment aux périodes de solde des compteurs de droits.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
Les indicateurs de suivi de l’entreprise, définis dans l’accord d’égalité Femmes/Hommes signé le 14/10/2021, ont été présentés pour l’année 2021.
Ce bilan nous conduit à décider qu’il n’y a pas d’action complémentaire à déclencher.
Régimes de prévoyance et frais de santé
Frais de santé : la participation de l’entreprise aux frais de santé s’élève à 150 945 € pour l’année 2021.
Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.
Prévoyance : la participation de l’entreprise aux frais de prévoyance s’élève à 103 292 € pour l’année 2021.
Les Représentants des salariés n’ont pas d’information particulière à faire part à la Direction.
Restauration
L’enveloppe attribuée par la Direction en 2021 a représenté 43 962 €.
Par proposition de la loi du 16 aout 2022 de finance rectificative pour 2022, l’entreprise augmentera dès le mois de décembre 2022 le montant de sa participation aux frais de restauration à hauteur de 5.92 €.
Pour les salariés de PN2, la Direction constate que seule une partie des salariés bénéficie d’une participation aux frais de restauration par choix personnel. Elle souligne sa volonté de participer de façon plus égalitaire aux frais de restauration engagés par chacun.
Les parties conviennent de mettre en place la distribution de titres-restaurant pour tous les salariés qui en feront la demande, supprimant ainsi toute autre forme de contribution aux frais de restauration.
Les salariés pourront renoncer à la distribution des titres-restaurant pour continuer de bénéficier de la contribution employeur au RIE de PN2. Ce renoncement sera définitif.
Le dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2023.
Le titre-restaurant sera financé conjointement par le salarié et l’employeur, qui prendra à sa charge 60 % de la valeur libératoire du titre. Le montant des 60% de la contribution de l’entreprise sera le montant exonéré des cotisations de sécurité sociale fixé par l’URSSAF. Il sera donc réévalué suivant les évolutions des barèmes URSSAF.
A titre indicatif au 1er décembre : Pour un titre-restaurant d’une valeur de 9,87 €, la participation patronale est de 5,92 € et la participation salariale de 3,95 €.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
Les règles de distribution des titres-restaurant feront l’objet d’une note interne.
PUBLICITE
Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès du Délégué Syndical, le présent accord pour communication à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay en France, le 28 octobre 2022. En 4 exemplaires originaux.
