DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR EN DATE DU30/11/2020. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020 et ORDONNANCE N°2020-385 DU 1e AVRIL 2020
La société Sarl AMBIANCE décide de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions et modalités prévues par à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 1er avril 2020 publiée au journal officiel le 2 avril 2020.
Le versement de cette prime exceptionnelle intervient hors conclusion d’un accord d’intéressement
-1 Bénéficiaires et plafond de rémunération
Sont concernés par le versement de cette prime :
Les salariés liés par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Ces salariés ne sont concernés qu’à la condition que la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime soit inférieur à 55419.12 euros brut.
-2 Montant et modulation :
Le montant de la prime est fixé à 250.00 euros brut pour tous les salariés de l’entreprise et les intérimaires concernés (article 1).
-3 Date de versement :
Le versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de novembre 2020 sous l’intitulé « Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat »
-4 Régime social et fiscal :
La prime est exonérée :
D’impôt sur le revenu ;
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ;
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle.
