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PROCES VERBAL - ACCORD ENTREPRISE - Organisation du temps de travail
Pour rappel, le 09 mars 2020 la CGTR a dénoncé l’accord-cadre du 18 décembre 2001 régissant le transport sanitaire à La Réunion, étendu le 26 septembre 2003 à toutes les entreprises du département.
Les partenaires sociaux ont alors ouvert des négociations pour la création d’une Convention Collective Régionale sur le transport sanitaire. Les discussions ont malheureusement abouti sur un protocole de désaccord signé par toutes les parties le 26 octobre 2021.
Afin de trouver une solution au sein de notre entreprise, une réunion d’informations et d’échanges ont été organisées en présence du personnel (le 03 novembre 2021).
Au terme de ces réunions et tenant compte des réflexions conjointes, la Sarl Ambulance Centrale a proposé les mesures suivantes :
Accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail.
Cet accord d’entreprise consiste en l’application volontaire des dispositions générales de l’accord-cadre du 18/12/2001, notamment sur les principes d’organisation du temps de travail et du calcul du temps de travail effectif avec effet rétroactif au 15/10/2021. Ce dispositif serait maintenu dans un premier temps pour une durée de 3 mois, renouvelable en fonction des avancées des partenaires sociaux. Une fois les négociations abouties, les dispositions de l’accord-cadre du 18/12/2021 seront remplacées par les dispositions du nouvel accord.
Cet accord-cadre est toutefois amendé des points suivants :
Augmentation des taux horaires : Auxiliaire ambulancier : 11,10 € - DEA : 12,10 €
Le coefficient de temps de travail effectif par rapport à l’amplitude de travail appliqué dans l’accord-cadre du 18/12/2001 à 88% est porté à 90%
Les heures supplémentaires sont calculées à la quatorzaine.
Passage au droit commun
Pour statuer sur ces deux propositions, un vote a été organisé le 22 novembre 2021.
Résultat du vote :
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 15
Nombre de voix « POUR » la proposition N°1 : 15
Nombre de voix « POUR » la proposition N° 2 : 0.
Abstention : 0
La proposition N° 1 est donc adoptée.
Claudine LEBIAN, Gérante
Fait à Saint-Denis, Le 23 novembre 2021
Pièces jointes :
Feuille de présence réunion information 03/11/2021
