Relatif aux indemnités de repas et à l'indemnité de nettoyage vêtements
Convention Collective des Transports Routiers IDCC 0016 et Accord-cadre Ambulancier
Entre :
XXX XXXX représentant les
AMBULANCES GUINGUENE GARCIA dont le siège social est situé au :
12, rue de l'Abbé Orain 44590 DERVAL Siret 499 987 170 000 36 APE 8690A
et ses 2 établissements secondaires au
1, rue Pierre Mendès France 44110 CHATEAUBRIANT Siret 499 987 170 00044
et au 14 bis route de Nantes 44170 NOZAY Siret 499 987 170 00028
et
l’ensemble du personnel ambulancier
Après avoir négocié avec les membres du CSE, 2 titulaires : Monsieur XXXXX XXXXX (démissionnaire) Monsieur XXXXX XXXXX 2 suppléants : Madame XXXX XXXXX Monsieur XXXX XXXXXX.
Il en résulte les points suivants :
CHAMP D'APPLICATION :
L’accord concerne le personnel ambulancier appartenant à l'un des 3 établissements de l'entreprise.
DEFINITION DE L'INDEMNITE REPAS :
A l'heure actuelle, l'accord cadre stipule 3 indemnités de repas. Pour les obtenir, la pause doit être prise entre 11h00 et 14h30 :
La première est à 4,11€ : elle est perçue quand le salarié mange sur son lieu de travail (Derval, Nozay, Châteaubriant) ou à son domicile pendant une durée entre 30 et 59 minutes. En dessous de 30 minutes ce n'est pas considéré comme pause repas donc pas d'indemnités.
La deuxième est à 9,90€ : elle est perçue quand le salarié fait sa pause repas à l'extérieur, c'est à dire hors des locaux de l'entreprise ou de son domicile. Cette pause doit avoir une durée minimum de 30 minutes et jusqu'à 1 heure.
Et la troisième est à 14,71€ : celle-ci est perçue quand le salarié effectue un long déplacement comme par exemple à Paris. Il perçoit cette indemnité sous condition d'un justificatif.
Il a été décidé d'uniformiser le montant des repas le portant à 9,90 €. Ces repas restent dû dans le respect de la loi et leur attribution en rapport avec l'accord cadre ambulancier. Si toutefois le salarié n'a pas la possibilité de prendre une pause repas entre 11h00 et 14h30, aucune indemnité ne devrait lui être versée ; néanmoins nous octroierons 9,90 € qui devront entrer en taxation sociale et fiscale. Dans le cas d'un long déplacement qui reste exceptionnel (Paris etc...), une indemnité de 14,71 € pourra être versée en contrepartie d'une facture de repas ou sera socialement et fiscalement taxée. L'URSSAF ne nous permet pas de verser plus de 9,90 € sans taxation.
DELAI DE PREVENANCE : il reste sans effet.
DATE D'EFFET Les dispositions du présent accord prendront effet à l’expiration du délai de 3 mois suivant le dépôt auprès de la Direction Départementale de l'Emploi et du Travail et des Solidarités de Nantes soit le 1° janvier 2024.
PRIME DE NETTOYAGE DES VETEMENTS DU TRAVAIL
La tenue de travail se compose de pantalon, chemisette, pull, veste noire manches longues et veste rouge sans manche. L'entretien de ces vêtements étaient initialement indemnisé 5€/mois, ce montant passe à 10€/mois.
DENONCIATION Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues au titre de l'article L 132-8 du Code du travail.
DEPOT Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi et du Travail et des Solidarités de Nantes
