L’entreprise Ambulances ********* Dont le siège social est situé *********** Relevant du code NAF 8690A et immatriculée sous le numéro *************
Représentée par Monsieur ************, agissant en qualité de Directeur D’une part
Et
Les ambulanciers roulants via Monsieur ************, ambulancier salarié en poste et membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), D’autre part.
Préambule
Le métier d’ambulancier impose d’être en permanence au service des personnes blessées, malades ou handicapées, et ce à toute heure du jour et de la nuit.
Cette exigence de prise en charge permanente implique nécessairement des contraintes fonctionnelles pour ce personnel roulant (horaires irréguliers, horaires révisables en permanence pour s’adapter aux situations d’urgence ou aux horaires de pratique de certains examens, travail de nuit, horaires décalés, services de permanence, …).
Les conditions d’exercice du métier obligent donc le personnel roulant à prendre fréquemment ses repas en dehors du domicile.
Jusqu’alors, la société suit les règles conventionnelles qui prévoit de nombreuses possibilités d’indemnités dont les montants fluctuent de 4.38 euros jusqu’à 15.70 euros et dont l’application est toujours sujette à discussion.
Afin de trouver une solution satisfaisante pour tous, le personnel et la direction ont convenu de faire évoluer le régime des indemnités de repas.
Une négociation collective s’est engagée conformément aux dispositions mises en place par les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et s’est déroulée sur la base du projet d’accord collectif qui repose sur le principe de l’instauration d’une indemnité de repas dite uniformisée.
Les dispositions du présent accord se substituent provisoirement de plein droit aux dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel strictement roulant d’Ambulances ************ , présent et futur, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise. Les salariés à poste bicéphale (administratif/roulant) sont concernés uniquement lorsqu’ils effectueront une phase d’activité roulante. Dans ce cadre-là uniquement, la prime uniformisée pourra s’appliquer.
Article 2 : Contenu de l’accord
NOTA : L’attribution des indemnités de repas visées aux présents est indépendante des temps de pause qui sont décomptés du temps de travail dans
la limite quotidienne de 01h00 au lieu des 1h30 voire 02h00 conventionnelles.
Article 2.1 : L’indemnité de repas uniformisée
L’indemnité de repas uniformisée s’applique :
lorsque le salarié est affecté à une période journalière de travail dont l’amplitude de travail couvre totalement la période entre 11h00-14h30 et/ou 18h30-22h00 et lorsque sa pause/coupure repas est inférieure à 60 minutes sur ***********
lorsque le salarié est affecté à une période journalière de travail dont l’amplitude de travail couvre totalement la période entre 11h00-14h30 et/ou 18h30-22h00 et lorsque sa pause/coupure repas est prise pour plus de moitié en dehors du créneau horaire suscité sur la commune de ********* (exemple : 14h15-15h15), sans commencer avant 11h00 ou 18h30.
lorsque le salarié est affecté à une période journalière de travail dont l’amplitude de travail couvre totalement la période entre 11h- 14h30 et/ou 18h30-22h00 et lorsque sa pause/coupure repas est en dehors du périmètre de la commune de ********* indépendamment de sa durée.
lorsque le salarié effectue une garde de nuit (commerciale ou UPH) dont l’amplitude de travail est généralement entre 19h00/20h00 et 07h00/08h selon la garde.
Lorsqu’une des quatre conditions est réunie, chaque journée travaillée ouvre droit à une indemnité de repas uniformisée par tranche horaire concernée Toute autre disposition conventionnelle d’indemnité ne s’appliquera plus.
L’appréciation de la durée de la coupure repas ou du lieu de sa tenue est une décision unilatérale de la régulation qui en avise le ou les salariés. En cas de contestation, la direction tranchera.
Il est par ailleurs rappelé que les indemnités de repas visent à indemniser les salariés des dépenses supplémentaires qu’ils sont obligés d’engager pour s’alimenter, du fait des contraintes du métier qui les empêchent de prendre leur repas à leur domicile. Ainsi, aucune indemnité ne sera versée lorsqu’à l’occasion de certaines manifestations, le repas est fourni (repas fourni par l’entreprise ou tout organisateur par exemple).
Article 2.2 : Montant de l’indemnité de repas unique.
Le montant de l’indemnité de repas uniformisée est fixé à 13,00 € à compter du 1er aout 2026.
Article 3 : Modalités de contrôle
Les indemnités de repas destinées à compenser les frais supplémentaires de nourriture engagés par les salariés empêchés de regagner leur domicile ou contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail, ont la nature de frais professionnels.
Elles bénéficient dès lors d’un régime d’exonération de cotisations sociales contrôlé par l’URSSAF notamment.
En cas de contrôle, l’entreprise doit notamment être en mesure de justifier des conditions de déplacements et des contraintes d’organisation justifiant le lieu de prise du repas (site de l’entreprise, extérieur à l’entreprise, …).
Sauf avis contraire de l’administration, les renseignements demandés dans la feuille de route permettent de répondre à ces exigences de justification. Dans ces conditions, il est important que chaque salarié indique sur sa feuille de route, dans les colonnes consacrées aux repas, la durée et le lieu géographique de la prise de repas.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4.1 : Date, durée d’application, révision du montant et modalités de dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er aout 2026. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie, à charge de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant la date anniversaire. Le montant de l’indemnité sera revalorisé tous les ans à la date anniversaire en appliquant le pourcentage d’augmentation de l’indemnité de repas conventionnelle
(base de 15.70 euros au 1er aout 2026)
Article 4.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en cas de contestation de l’URSSAF à l’occasion notamment, de la procédure de rescrit social.
Pause 1h hors ********* (y compris sur des lieux habituels de travail) : indemnité uniformisée acquise. Pause sur ********* inférieure à 1h00 : Indemnité uniformisée acquise. Fin de service à 14h30 ou avant : Pas d’indemnité uniformisée. Fin de service après 14h30 : Indemnité uniformisée acquise. Pause sur ******** au plus tard de 14h00 à 15h00 : Pas d’indemnité uniformisée. Pause sur ******** 1h après 14h00 : Indemnité uniformisée acquise. Garde UPH jour ou nuit : Indemnité uniformisée acquise. Garde commerciale de nuit : Indemnité uniformisée acquise. Indemnité repas conventionnelle qui est de 16.15€ au 1er aout 2027 (augmentation +2.87%)
Passage de l’indemnité unifiée à 13.37€ à la même date anniversaire.
Fait à ****** le ********* en deux exemplaires.
La Direction – ********************
Les salariés roulants des ambulances ********** via le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) - *******************
