Accord relatif à la modification du taux de majoration des heures supplémentaires
Entre les soussignés :
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL PRESENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 380 430 900 dont le siège social est sis 16, Rue Bertrand de Born à Montpellier (34080), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL MIDI AMBULANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 442 683 561 dont le siège social est sis 16, Rue Bertrand de Born à Montpellier (34080), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.La société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES DU MILLENAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro SIREN 539 513 465 dont le siège social est sis 510, Rue Louis Pasteur à Grabels (34790), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
d’une part,
Et,
Le comité social et économique de l’unité économique et sociale GROUPE MPM, représenté par Monsieur XX, membre titulaire de la délégation du personnel élu. d’autre part,
Ci-après désignées l’ensemble des parties ;
Préambule :
Il est rappelé que les sociétés SARL PRESENCE, SARL MIDI AMBULANCE et AMBULANCES DU MILLENAIRE forment, depuis le 12 mars 2026, l'unité économique et sociale dénommée GROUPE MPM, ainsi qu'il résulte de l'accord de reconnaissance signé à cette date. Il en résulte que le présent accord est négocié dans le cadre de l'unité économique et sociale et que ses effets s'appliqueront à l'ensemble des sociétés qui la composent.
A cet égard, les parties souhaitent, dans le cadre de la présente négociation, s'accorder sur une modification des taux de majoration applicables aux heures supplémentaires accomplies par les salariés des sociétés composant l'unité économique et sociale GROUPE MPM.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord a pour champ d'application les sociétés suivantes, composant l'unité économique et sociale GROUPE MPM :
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL PRESENCE ;
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SARL MIDI AMBULANCE ;
la société par actions simplifiée (SAS) AMBULANCES DU MILLENAIRE.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés desdites sociétés soumis à l'horaire collectif, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée, et qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 - Durée légale du travail et horaire collectif
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Pour l'application du présent accord, la semaine s'entend de la semaine civile, laquelle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, conformément à l'article L.3121-35 du Code du travail Les heures supplémentaires s'apprécient ainsi, pour chaque salarié soumis à l'horaire collectif, dans le cadre de cette semaine civile.
Article 3 - Définition et déclenchement des heures supplémentaires
Conformément à l'article L.3121-28 du Code du travail, toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, constitue une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale selon les taux fixés par le présent accord. Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu'à la demande de l'employeur, ou avec son accord. Le seul dépassement de l'horaire collectif de travail, en dehors de toute demande ou autorisation, fût-elle implicite, de la hiérarchie, ne saurait ouvrir droit au paiement des heures supplémentaires ni aux majorations afférentes.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires
En application de l'article L.3121-33 du Code du travail, les parties conviennent de fixer le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires accomplies par les salariés des sociétés composant l'unité économique et sociale GROUPE MPM ainsi qu'il suit. Chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail effectif donne lieu à une majoration de salaire de
25%, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine considérée.
Article 5 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er septembre 2026, une fois les formalités de dépôt accomplies.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Elle devra indiquer les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modification.
Les parties se réuniront en vue d’ouvrir une négociation dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un avenant de révision.
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et respectera un préavis de trois mois.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ni faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt et à la publicité des accords collectifs.
À ce titre, la version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur la plateforme Télé Accords du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version destinée à la publication sur la base de données nationale des accords collectifs sera également transmise dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
À l’issue du dépôt, un récépissé sera délivré par l’administration.
La version de l’accord destinée à la publication sera ensuite transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou par tout autre moyen assurant une information effective des salariés.
Chacune des parties signataires recevra un exemplaire du présent accord.
Il est établi, à l’issue des négociations et en conséquence de celles-ci, le présent accord.
Fait à Grabels, le 31 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux ; Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Pour la société SARL PRESENCE, Pour la société SARL MIDI AMBULANCE,Monsieur XX Monsieur XXGérant Gérant
Pour la société AMBULANCES DU MILLENAIRE,Monsieur XXPrésident
Monsieur XXMembre titulaire élu au comité social et économique de l'UES GROUPE MPM
