La Société Ambulances Réunies SARL domiciliée en son siège social au 14 bis rue de la Maladrerie – 28310 Toury. Numéro de Siret : 481 763 316 00041 Représentée par
XXX agissant en qualité de Dirigeant
Et :
M XXX agissant en qualité de Membre du CSE élu, non mandaté par une organisation syndicale
PREAMBULE
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec l’
Présenter succinctement les objectifs et le contenu de l’accord
I - OBJET
Le présent accord a pour objet de consacrer :
L’augmentation de salaire du personnel ambulancier de l’entreprise (Ambulanciers A 11,00€ de l’heure et Ambulanciers B à 11,50€ de l’heure)
Le gel de toute augmentation pendant 3 ans (sauf en cas de dépassement des minimas légaux et/ou conventionnels)
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique uniquement au personnel ambulancier de l’entreprise, à savoir les catégories de personnels « Ambulanciers A » et « Ambulanciers B ».
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022. Sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.
V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
