En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec les membres du CSE lors de la réunion du 05 mai 2026.
L’objectif de cet accord vise à aménager au mieux les heures de pauses journalières des équipages ambulanciers. Cet accord annule et remplace la “décision unilatérale relative au décompte des heures de pause” émise par la direction des AMBULANCES SAINTIN le 09 septembre 2022.
I - OBJET
L’entreprise décompte 1h30 de pause totale sur chaque journée travaillée.
La délivrance des paniers repas est ainsi modifiée :
Attribution d’une Indemnité de Repas Unique (IRU) si il y a moins d’une heure de pause repas et/ou si le repas est pris hors des différents locaux de l’entreprise et donc sans cuisine mis à disposition, sur une zone géographique habituelle (Repas extérieur).Les zones géographiques habituelles concernées sont : l’Allier, le Puy de dôme et La Creuse.
Attribution d’une Indemnité de Repas (IR) si le personnel est obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail et s’il ne lui est pas mis à disposition un local permettant la prise d’un repas. Cette IR peut être attribuée seulement si le personnel n’est pas averti au moins la veille au moment de l’envoi du planning, d’un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail (zones géographiques inhabituelles).Zone géographique ne donnant pas le droit à une IR : Allier, Puy de dôme, La Creuse et les départements possédant un centre Jussieu Secours permettant l’accès à un local de pause équipé.
Attribution d’une Indemnité Spéciale lorsque la pause repas n’est pas entièrement prise durant la période prévue.
Le montant de ces indemnités est fixé par la “convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transports” et ses annexes en vigueur.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les membres du personnel effectuant des missions ou tâches relevant d’un transport sanitaire. Elle concerne les Ambulanciers(ères), auxiliaires ambulanciers, apprenti(e)s et conducteurs(rices) d’ambulances. Cet accord s’applique pour tous types de transports (programmé, garde…).
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
IV - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par chacune des parties.
V – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
L'accord fera l'objet d'un dépôt à l’Administration du Travail accompagné de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
