ACCORD ENTREPRISE n°20231004 Conclu entre SAS METAYER 40 RUE DES SAULES 64520 BIDACHE Siret : 37782365300052
Et d’autre part Le représentant du CSE X Elu le 27/06/2022
PREAMBULE Le métier d'ambulancier ,auxiliaire, DEA, Taxi impose d’être en permanence au service des personnes blessées, malades ou handicapées, et ce à toute heure du jour et de la nuit. Cette exigence de prise en charge permanente implique nécessairement des contraintes fonctionnelles pour ce personnel roulant (horaires irréguliers, horaires révisables en permanence pour s'adapter aux situations d'urgence ou aux horaires de pratique de certains examens (exemple : dialyse, chimiothérapie, …), travail de nuit, horaires décalés, services de permanence, …). Ces contraintes ne permettent pas au personnel roulant, qui est sans cesse en situation de déplacement, d'avoir un rythme de travail fixe avec des tâches strictement planifiées. Les conditions d'exercice du métier obligent donc le personnel roulant le plu souvent à prendre ses repas en dehors du domicile. La Convention collective nationale du transport routier et des activité auxiliaires du transport, et plus précisément le Protocole du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la Convention collective nationale, dernièrement modifié par l'avenant n° 65 du 5 juillet 2016, a mis en place un certain nombre d'indemnités destinées à compenser les frais générés pour le personnel roulant par la prise de repas en dehors du domicile (indemnité de repas, indemnité de repas unique, indemnité de casse-croûte, …). L'attribution de ces indemnités est soumise à des conditions directement fixées par le Protocole du 30 avril 1974. Un certain nombre de ces conditions visent toutefois à des situations qui apparaissent trop générales au regard des situations précises qui se présentent dans l'entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société, tous établissements confondus.
Article 2 : Objectif de l’accord Cet accord d’entreprise vient clarifier la situation et l’attribution des paniers repas.
Article 3 : Les indemnités Repas
LES REPAS EXTERIEURS
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Conditions habituelles de travail : Les entreprise MEINJOU/METAYER effectuent des transports sur une zone de chalandise qui couvre les départements Nouvelle Aquitaine ( Pyrénées atlantiques , landes et gironde) . Les transports qui sont effectués en dehors cette zone ne pas sont considérés comme conditions habituelles de travail.
LES REPAS ENTREPRISES / DOMICILES
right Une indemnité de repas unique brut sera versée
AUTRE CAS OU LE SALARIE PERCOIT UNE INDEMNITE
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Nature des indemnités
Taux en €
Indemnité Repas 14.71€
Indemnité de repas unique 09.08€
Indemnité spéciale 4.11€
Indemnité de casse-croûte 7.27€
INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT
Les frais d’hôtel, petit déjeuné, repas du soir sont directement payés par la société .
Les repas seront remboursés sur facture à hauteur de 14.71€
Article 5 dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte selon les règles prévues par les dispositions du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. La mention de cet accord figurera également sur le tableau d’affichage.
Fait à ST PALAIS, Le 04/10/2023 (Signature avec mention « lu et approuvé ») Signature CSEsignature direction
Une indemnité de repas unique brut sera versée
