AVENANT N°1 DU 16 OCTOBRE 2017 A L'ACCORD SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO DU 6 JANVIER 2017
Application de l'accord Début : 01/11/2016 Fin : 31/12/2017
AVENANT N° 1 DU 16 OCTOBRE 2017 A l’ACCORD SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ACHATS MARCHANDISES CASINO DU 6 JANVIER 2017
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Achats Marchandises Casino représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désigné « La Direction » ou « Achats Marchandises Casino »
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Achats Marchandises Casino représentées par :
Pour le syndicat CFE-CGC, M. XXX
Pour le Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M. XXX
PREAMBULE Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord du 6 janvier 2017 relatif aux modalités d'exercice du télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino, les parties se sont rencontrées le 16 octobre 2017 pour une réunion de concertation en vue de l'ouverture d'une nouvelle négociation portant sur le télétravail au sein de la société Achats Marchandises Casino.
Considérant que le télétravail était inscrit dans les projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail, les parties ont souhaité différer les négociations dans l’attente des dispositions définitives.
Elles ont ainsi convenu de proroger les dispositions de l’accord précité actuellement en application, jusqu'au 31 décembre 2017, pour l'ensemble des collaborateurs d’Achats Marchandises Casino basés à Vitry et exerçant une partie de leur activité en télétravail, à la date de signature du présent avenant.
Dans ce cadre, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 - Durée et application de l'accord Les dispositions suivantes se substituent en totalité à l'article 10 – "Durée et entrée en vigueur de l'accord" du 6 janvier 2017 : "Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 1er novembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Les parties conviennent qu'une fois connues les éventuelles modifications des dispositions légales et réglementaires portant sur le télétravail issues des actuels projets d'ordonnances, et en tout état de cause avant la date d’échéance du présent accord, elles se rencontreront pour négocier les éventuelles conditions et durée de son renouvellement.
A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme prorogé par l'avenant du 16 octobre 2017, soit le 31 décembre 2017 et ne produira plus d’effets à compter de cette date".
ARTICLE 2 - Durée – Révision – Dépôt Le présent avenant voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée sur place, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Le présent avenant est applicable à compter du 16 octobre 2017.
Fait à Vitry sur Seine, le 16 octobre 2017, en 5 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentatives :Pour la Direction :
Syndicat CFE-CGC, M. XXX
Mme XXX
Syndicat National des Travailleurs de l'Alimentaire FO Casino, M. XXX
