Société par actions simplifiées au capital de 756 100 €uros Dont le siège social est ZI de l’Europe 49260 MONTREUIL-BELLAY Immatriculée R.C.S. SAUMUR B 349 821 892,
Représentée par En sa qualité de Directeur de site
La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 décembre 2023, représentée par, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
La société et l’ensemble du personnel ont conclu le 19 décembre 2023 un accord d’intéressement d’entreprise.
Compte tenu des différents avenants signés depuis 2003 sur la base de l’accord du 27 juin 2003, il a été préférable de procéder à une réécriture complète de l’accord.
Après négociation, la société et les membres de la délégation unique du personnel ont convenu du présent accord d’intéressement. Cet accord est basé sur le résultat d’exploitation et les performances de l’entreprise en termes de sécurité, qualité et de production, et ce, afin de faire participer étroitement l’ensemble du personnel au développement de la société.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à trois objectifs :
Attribuer aux salariés une part des résultats de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part nécessaire de résultat pour assurer le développement de la société.
Être relativement simples dans leur application et compréhensifs par tous.
Être versé à chaque salarié de l’entreprise tous les trimestres, afin de récompenser au plus tôt les efforts consentis.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de la société AMCOR FLEXIBLES MONTREUIL-BELLAY auront au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans, soit pour les années calendaires 2024, 2025 et 2026.
L’intéressement sera calculé pour la première fois sur le fond du présent accord au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2024.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Cette dénonciation vaudra pour l’exercice en cours si elle intervient durant le premier semestre de l’exercice au cours duquel elle doit prendre effet et à compter de l’exercice suivant si elle intervient après cette date.
La dénonciation sera notifiée par la partie la plus diligente à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les signataires.
ARTICLE 3 - MODALITES D’INTERESSEMENT
Le plan d’intéressement a pour objectif d’intéresser les salariés aux résultats de la société.
Conformément à l’article L 441-2 du Code du Travail, le montant des sommes distribuables, au titre d’un exercice ne pourra dépasser une somme égale à 20% du total des salaires bruts versés.
Par ailleurs, le montant des primes d’intéressement pouvant être versé à chaque salarié ne pourra excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
ARTICLE 4 : CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
4.1 / Mode de calcul
La prime d’intéressement, fondée sur l’amélioration de la performance, est calculée chaque trimestre sur la base de 110 points maximum acquis en fonction des critères d’application présentés ci-après.
La valeur de la prime trimestrielle est déterminée en additionnant les points obtenus pour chaque critère multipliés par la valeur du point.
Il a été convenu que la valeur de chaque point était fixée à
3.38 euros. Par conséquent, la valeur de la prime pourra atteindre au maximum 371.80 euros par trimestre et par salarié, soit 1 487.20 euros maxi par an et par salarié.
4.2 / Modalités d’application
L’intéressement est basé sur 4 critères de performance :
Le premier critère est lié à l’amélioration de la sécurité :
Ce critère comptabilise les accidents en utilisant les critères et les échappées belles survenus au sein de l’établissement. Nous entendons par échappées belles, toutes les situations à risque qui auraient pu conduire à un accident et donnant lieu à une analyse de risques. Sont concernés tous les salariés travaillant sur le site (intérimaires inclus), à l’exclusion des entreprises extérieures.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante : a) 0 ACCIDENT = 5 Points 1 ACCIDENT SANS ARRET = - 5 Points 1 ACCIDENT AVEC ARRET = -15 Points
b) Echappées belles + Situations dangereuses avec analyse de risques ≥ 2 jours ouverts = 15 points 1.5 ≤ Echappées belles avec analyse de risques < 2 = 8 points Echappées belles avec analyse de risques <1.5 = 0 point.
Le deuxième critère est lié à l’amélioration de la qualité :
Ce critère intégrera les éléments principaux de respect de délais, de réclamation client, d’avoirs émis aux clients et de gâche de matières.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante :
a) Respect des délais (% de commandes livrées dans les délais confirmés aux clients) :
Respect des délais confirmés 94% = 10 points 91% ≤ Respect des délais confirmés 94% = 5 points Respect des délais confirmés < 91% = 0 point
b) Réclamation clients (% de réclamations par rapport au nombre de commandes livrées) :
Taux de réclamation client 1.5% = 10 points 1.5 % Taux de réclamation client 1.8% = 5 points Taux de réclamation client 1.8% = 0 point
c) Avoir qualité (% du montant des avoirs et dédommagements consentis aux clients sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé) :
Taux d’avoir
0.30% = 10 points
0.30%
Taux d’avoir ≤ 0.40% = 5 points
Taux d’avoir
> 0.40% = 0 point
d) Gâche totale du site (% calculé par le rapport des kgs de « bons » sur les kgs de matières utilisées plus les matières détruites) :
Taux de gâche ≤9.2%= 15 points 9.2% < Taux de gâche ≤ 9.7% = 10 points Taux de gâche > 9.7% = 0 point
Le troisième critère est lié à l’amélioration de la productivité :
Ce critère prend en compte le calcul du nombre m² vendus divisé par le nombre d’heures de main d’œuvre directe travaillées.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante :
Taux de productivité
210 = 15 points
204
Taux de productivité 210= 10 points
200
Taux de productivité 204= 5 points
Taux de productivité
200= 0 point
Le dernier critère est lié aux résultats d’exploitation :
Ce critère est constitué par le PBIT, qui signifie « Profit Before Interest and Taxes ». La valeur PBIT fixée pour l’année 2024 est de 3000 kEuros, répartie par trimestre suivant l’activité commerciale de l’entreprise (Q1-2024 = 1000 k€, Q2-2024 = 1000 k€, Q3-2024 = 300 k€, Q4-2024 = 700 k€).
Les points seront comptabilisés de la manière suivante :
PBIT ≥
110% de l’objectif = 30 points
PBIT ≥ 105% de l’objectif = 20 points PBIT ≥100% de l’objectif = 15 points PBIT ≥ 90% de l’objectif = 5 points
Q1, Q2, Q3 et Q4 sont calculés en fonction du budget et des résultats de l’année précédente pour tenir compte de la cyclicité du marché cosmétique.
Un critère d’Outperformance est ajouté sur le trimestre Q2 :
Ce critère est constitué par le PBIT à atteindre en cumulant les 2 trimestres Q1 + Q2 et devant atteindre 2250 k€ permettant un ajout de 104 points (toujours fixé à 3.38 Euros).
ARTICLE 5 – BENEFICIAIRE DU PLAN D’INTERESSEMENT
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de la société signataire justifiant d’au moins 3 mois de contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Pour le calcul de l’ancienneté minimale exigée pour l’ouverture du droit à intéressement, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, seront pris en compte (article L 444-4 du Code du Travail).
ARTICLE 6 – REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
L’intéressement attribué est réparti entre les bénéficiaires en fonction de la présence effective au cours de chaque trimestre de l’exercice.
L’absentéisme (maladie, congés sans solde …) fera l’objet d’une réduction au prorata du nombre de jours de présence.
Sont assimilés à des périodes de présence, la durée des congés légaux de maternité ou d’adoption, et les périodes de suspension du contrat pour accident du travail (à l’exception des accidents de trajet) ou maladie professionnelle, les congés payés ou les congés pour évènements familiaux, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction.
Les personnes entrées ou quittant l’entreprise en cours d’exercice auront droit à l’intéressement au prorata de leur temps de présence et suivant les règles définies par l’article 5.
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le calcul de l’intéressement aura lieu le mois suivant la fin de chaque trimestre, soit au plus tard le 15 du mois.
La prime individuelle d’intéressement sera versée à chaque bénéficiaire le mois suivant de chaque trimestre, soit les mois d’avril, de juillet, d’octobre et de janvier.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont affectées par défaut à un Plan d’Epargne si le bénéficiaire n’en demande par le versement immédiat. Il est remis en septembre de chaque année un bulletin individuel d’intéressement à chaque salarié pour qu’il fasse son choix.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas de caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Les sommes versées aux salariés ne sont pas soumises aux cotisations sociales, mais font l’objet d’un prélèvement de la CSG et de la CRDS. Les montants perçus seront soumis à l’impôt sur le revenu si le salarié décide de percevoir les montants nets de ces primes d’intéressement. Sinon s’il décide de verser les montants nets de ces primes d’intéressement auprès de BNP PARIBAS, dans ce cas, les montants perçus ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu s’ils restent placés pendant cinq ans.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
ARTICLE 8 – CONTROLE ET INFORMATION
8.1 – Contrôle
Pour l’application du présent contrat, les membres de la délégation unique du personnel seront réunis chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition, afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent contrat.
Une réunion sera organisée sur l’initiative de la Direction au début du mois suivant de chaque trimestre de l’exercice.
A cette occasion, il sera possible de prendre connaissance des éléments et pièces ayant servi de base de calcul de la prime. Cette documentation sera tenue à disposition des membres de la délégation unique du personnel au moins huit jours avant la date de la réunion.
La Direction adressera mensuellement aux membres de la délégation unique du personnel les informations écrites sur les éléments exerçant une incidence sur l’activité de la société pour l’exercice en cours, et sur le régime d’intéressement.
Les résultats trimestriels d’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués aux membres de la délégation unique du personnel de l’entreprise. Ils seront affichés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
8.2 – Information individuelle
Le personnel sera informé du texte du présent contrat d’intéressement par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En outre, ce texte fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés concernés.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se régleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres litiges se régleront également si possible à l’amiable, chaque partie pouvant se faire assister par tout expert de son choix. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – REVISION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires, au cas où des modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu. Fait à MONTREUIL-BELLAY, Le 19/12/2023 En trois exemplaires originaux :
Un pour demeurer au siège de l’entreprise
Un pour les représentants du personnel
Un pour être déposé auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire
Un exemplaire électronique pour la DIRECCTE à dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
