Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
AccordPortant sur le maintien des cotisations AGIRC-ARRCO au bénéfice des salariés en congé de mobilité et en dispositif de cessation anticipé d’activité.
Application de l'accord Début : 28/01/2026 Fin : 28/01/2029
PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AGIRC-ARCO AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE MOBILITE ET DU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE
Entre :
La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672 représentée par, Directeur du site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et,
l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale représentative
« CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES »
représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », d’autre part,
PREAMBULE :
Le 28 janvier 2026 la Direction a signé un accord d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives de la Société relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Cet accord offrant la possibilité aux salariés occupant des métiers identifiés comme en transition de bénéficier d’un accompagnement spécifique dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité ou d’un congé de mobilité les dispensant d’effectuer leur emploi au sein de la Société. Durant ce congé de mobilité, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés percevront une allocation de congé de mobilité dont le montant sera calculé à hauteur de 75% de leur salaire de base annuel brut. Conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 pour l’ARCCO et D25 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour l’ARGIC et de l’accord national interprofessionnel instituant le régime ARGIC-ARCCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017, les parties sont convenues de conclure le présent accord, afin de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un congé de mobilité ou d’une cessation anticipée d’activité.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de permettre, pour les salariés ayant adhéré au congé de mobilité ainsi que les salariés ayant opté pour le dispositif de cessation anticipée d’activité, moyennant le versement de cotisations, le maintien de cotisations de retraite complémentaire.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés bénéficiant d’un congé de mobilité ou au dispositif de cessation anticipée d’activité dans le cadre de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé avec les organisations syndicales représentatives de la Société le 28 janvier 2026.
Article 3 – Modalités et durée de maintien
Les cotisations patronales et salariales aux régimes de retraite complémentaire AGIRC/ ARRCO applicables au sein de la Société seront prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de mobilité ou le dispositif de cessation anticipée d’activité excédant le préavis et donnant lieu au versement de l’allocation de congé de mobilité ou la mise en place du dispositif de cessation anticipée d’activité, jusqu’au terme de celui-ci. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de mobilité ou du dispositif de cessation anticipé d’activité. Il cessera automatiquement au terme du congé de mobilité ou du dispositif de cessation anticipée d’activité ou en cas de rupture de ces derniers. Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Article 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 28 janvier 2026, les cotisations seront prélevées sur l’allocation de congé de mobilité ou du dispositif de cessation anticipé d’activité pendant sa durée de versement. Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicable à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant le départ en congé de mobilité ou en dispositif de cessation anticipé d’activité. Tout changement de taux de cotisations imposé par l’organisme de retraite complémentaire et/ou l’organisme assureur ou par un changement de législation sera automatiquement appliqué. La répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle applicable lorsque le salarié était en activité. Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux. Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 5 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels de la Société signé le 28 janvier 2026. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée.
Article 6 – Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision. Cette demande peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet d’avenant de révision.
Article 7– Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires.
Chapitre 8 : Publicité - Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent et Une version signée papier et une version électronique seront adressées la DREETS. Un exemplaire sera par ailleurs remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarrebourg. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives d’Amcor Flexibles Sarrebourg, à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire de cet accord sera publié et communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Sarrebourg le 28 janvier 2026 en 5 exemplaires
Pour l’Entreprise, Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour l’Organisation Syndicale CFE-GC,
