INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 13 juillet 2023 d’une durée de 3 ans (2023-2025).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société
AMERIGO GLOBAL PARTS, SAS au capital de 1.000.000 €, sise 91 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 729 805 416, représentée par la société AMERIGO Group, en sa qualité de présidente, SAS au capital de 226.488 €, sise 91 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 911 905 115, elle-même représentée par son président, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé de verser une prime de partage de la valeur.
Cet accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'être liés à l'employeur par un contrat de travail depuis
trois mois à la date de versement de la prime et de ne pas être démissionnaire.
Article 3 – Montant plafond et critères d’attribution
La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Il est rappelé que l’entreprise a conclu, avant la date de versement, un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime et peut ainsi bénéficier d’un plafond doublé et porté à 6000 euros maximum par salarié et par année civile. Le montant de la prime de partage de la valeur est de 1.000,00 € (mille euros) nets par bénéficiaire. Son attribution est conditionnée à l’atteinte de 50 millions € de facturation au 30/06/2024. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 6 mois précédant son versement. Une seconde prime pourra être attribuée au cours de l’année civile, dont les montants et critères d’attribution feront l’objet d’un nouvel accord. Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux.
Article 4 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, un accord salarial antérieur, le contrat de travail un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de juillet 2024. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales dans la limite de 6.000 €, ainsi que d’impôt dans la limite des conditions de ressources fixées à 3 fois le SMIC annuel.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/07/2024.
Article 8 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord a été présenté au CSE le 24/06/2024 et sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Puteaux, le 24 juin 2024 en 3 exemplaires originaux.
