INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Annule et remplace l’accord du 31.03.2025)
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 13 juillet 2023 d’une durée de 3 ans (2023-2025). Un accord d’entreprise instaurant le versement d’une prime de partage de la valeur en 2025, et signé le 31 mars 2025, a été conclu mais comportait une coquille : objectifs EBITDA indiqués au lieu d’objectifs CA.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit en « annule et remplace » :
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société
AMERIGO GLOBAL PARTS, SAS au capital de 1.000.000 €, sise 91 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 729 805 416, représentée par la société AMERIGO Group II, en sa qualité de présidente, SAS au capital de 3.907.707,50 €, sise 91 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX et inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 935 029 447, elle-même représentée par son président, ci-après dénommée « l'employeur », a décidé de verser une prime de partage de la valeur.
Cet accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition d'être liés à l'employeur par un contrat de travail depuis
trois mois à la date de versement de la prime et de ne pas être démissionnaire.
Article 3 – Montant plafond et critères d’attribution
La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Il est rappelé que l’entreprise a conclu, avant la date de versement, un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime et peut ainsi bénéficier d’un plafond doublé et porté à 6.000 € (six mille euros) maximum par salarié et par année civile. Pour rappel, les objectifs annuels 2025 de l’entreprise sont les suivants :
Désignation
Objectifs CA
Montant annuel visé de commandes facturées sur l’année 2025 108 M€ Montant trimestriel visé de commandes facturées en 2025 27 M€ Montant mensuel visé de commandes facturées en 2025 9 M€
Afin de récompenser les efforts collectifs, le montant de la prime de partage de la valeur est de 3.000,00 € (trois mille euros) nets maximum par bénéficiaire, et est calculée selon les conditions suivantes :
Objectifs CA
Montant trimestriel
Si le montant de commandes facturées sur chaque trimestre 2025 est > ou = à 27 M€ 750.00 €
Ces objectifs initiaux sont complétés par des plafonds d’objectifs inférieurs si les résultats trimestriels ci-dessus ne sont pas atteints mais que l’entreprise souhaite récompenser les efforts collectifs en cas de mois exceptionnel :
Objectifs CA
Montant trimestriel
Si le montant de commandes facturées sur un trimestre 2025 est < à 27 M€ mais qu’au moins 1 mois est > ou = à 10,5 M€ 350.00 € Si le montant de commandes facturées sur un trimestre 2025 est < à 27 M€ mais qu’au moins 1 mois est > ou = à 11,5 M€ 500.00 €
Son attribution est conditionnée à l’atteinte d’objectifs de commandes facturées par trimestre sur la période 2025 en raison de la fluctuation de notre activité et permettre ainsi de récompenser plus justement l’effort collectif. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les périodes d’acquisition du versement. Une seconde prime pourra être attribuée au cours de l’année civile, dont les montants et critères d’attribution feront l’objet d’un nouvel accord. Le cumul des deux primes attribuées dans l’année civile ne pourra pas excéder les plafonds d’exonérations légaux.
Article 4 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, un accord salarial antérieur, le contrat de travail un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois :
un acompte avec le salaire de juin 2025 selon les résultats du S1 2025
le solde avec le salaire de décembre 2025 selon les résultats du S2 2025
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon les conditions légales en vigueur.
Article 6 : Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales dans la limite de 6.000 €, ainsi que d’impôt dans la limite des conditions de ressources fixées à 3 fois le SMIC annuel. Au-delà de ce plafond, le salarié pourra effectuer un versement d’une partie ou de la totalité de sa prime de partage de la valeur sur son compte épargne temps et devra faire valoir son souhait de traitement au moment du versement.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/12/2025.
Article 8 : Information du personnel et prise d'effet
Le présent accord a été présenté au CSE le 14/04/2025 et sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Puteaux, le 14 avril 2025 en 3 exemplaires originaux.
