ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE DU 18/12/2025
Entre, d’une part : La société AMES, représentée par xxxxxxxx en qualité de directeur Dont le siège social est situé : 8 Avenue de Bâle – 68300 Saint-Louis
Et d’autre part : Le Comité Social et Economique de l’entreprise AMES, représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de titulaire
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Table des matières PAGEREF _Toc216950600 \h 2 2.Préambule PAGEREF _Toc216950601 \h 3 3.Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc216950602 \h 3 4.Définition et calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc216950603 \h 3 A.Définition PAGEREF _Toc216950604 \h 3 B.Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc216950605 \h 4 5.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc216950606 \h 4 6.Rétroactivité PAGEREF _Toc216950607 \h 5 7.Date de versement de la prime PAGEREF _Toc216950608 \h 5 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc216950609 \h 5 A.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc216950610 \h 5 B.Substitution des dispositions PAGEREF _Toc216950611 \h 5 C.Révision de l’accord PAGEREF _Toc216950612 \h 6 D.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216950613 \h 6 E.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc216950614 \h 6 F.Adhésion PAGEREF _Toc216950615 \h 6 9.Signature PAGEREF _Toc216950616 \h 7
Préambule La direction de l’entreprise AMES souhaite mettre en place une prime d’ancienneté afin de fidéliser ses collaborateurs et récompenser leur ancienneté.
Dans ce cadre, les parties ont engagé des négociations afin de fixer les règles relatives à la mise en place d’une prime d’ancienneté, étant précisé que toute autre source ou usage dérivé cesseront de s’appliquer à compter de la date convenue par les parties pour l’application du présent accord.
Sont ainsi convenues les dispositions qui suivent.
Champ d’application et bénéficiaires Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société AMES, encore inscrits à l’effectif le jour du versement de la prime d’ancienneté et dont l’ancienneté définie dans l’article 5 est acquise. Pour prétendre au versement de la prime le mois de l’anniversaire d’ancienneté, le collaborateur devra avoir acquis l’ancienneté nécessaire définie dans l’article 5 et faire partie de l’effectif au dernier jour du mois de versement. Exemple 1 : Un collaborateur atteint l’ancienneté de 5 ans le 14 Janvier 2026 et est présent dans l’effectif le 31 Janvier 2026. Il percevra donc sa prime d’ancienneté des 5 ans lors de la paie du mois de Janvier 2026. Exemple 2 : Un collaborateur atteint l’ancienneté de 5 ans le 14 Janvier 2026 et a quitté l’entreprise le 29 Janvier 2026. Il n’est donc pas présent dans les effectifs le 31 Janvier 2026 et ne percevra donc pas sa prime d’ancienneté des 5 ans.
Définition et calcul de l’ancienneté Définition L’ancienneté est définie comme étant le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même employeur en une ou plusieurs fois, quels qu’aient été ses emplois successifs. Elle s’acquiert à la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise. En cas d’engagements successifs, la durée des contrats de travail dont la rupture fait suite à la démission du salarié ou à son licenciement pour faute grave est déduite de l’ancienneté.
Périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté Sont prises en compte pour la détermination du temps d’ancienneté, les périodes de :
Maladies et accidents inférieurs à six mois ininterrompus pendant lesquels le contrat de travail est suspendu, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
Maternité et adoption
Congés de formation
Congés payés ou congés exceptionnels résultant d’un commun accord entre les parties ;
Détachements auprès d’une filiale ;
Interruption ou suspension du contrat de travail donnant droit au maintien à tout ou partie de l’ancienneté en application des dispositions du Code du travail ;
Suspension du contrat de travail pour mobilisation ou faits de guerre, et les périodes d’activité accomplies dans la réserve militaire.
Toute absence non listée ci-dessus ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Prime d’ancienneté A partir du 1er Janvier 2026, chaque collaborateur se verra attribuer, le dernier jour du mois anniversaire de son ancienneté et sous réserve de sa présence effective à la date du versement, une prime d’ancienneté. Afin d’avoir une équité parfaite entre tous les collaborateurs d’AMES, ni le statut des collaborateurs, ni leur rémunération, ni leur temps de travail (temps partiel ou temps plein), n’entre en compte dans l’attribution de la prime d’ancienneté. Seul le Directeur ne bénéficiera pas de cette prime d’ancienneté compte tenu de son statut particulier et des primes spécifiques y afférant. Il a été décidé de verser un montant forfaitaire selon le tableau ci-dessous :
Anniversaire
Montant forfaitaire de la prime versée au dernier jour du mois anniversaire
5ème année d’ancienneté 1000 € net 10ème année d’ancienneté 2000 € net 15ème année d’ancienneté 3000 € net 20ème année d’ancienneté 4000 € net 25ème année d’ancienneté 5000 € net 30ème année d’ancienneté 6000 € net
Rétroactivité Afin de valoriser les collaborateurs déjà en poste à la date de signature de cet accord d’entreprise, il a été décidé que celle-ci soit appliquée de façon rétroactive de la manière suivante : si la dernière date d’anniversaire telle que définie dans l’article 5 a eu lieu dans les 24 mois précédant la date d’entrée en vigueur de cet accord d’entreprise, la prime d’ancienneté correspondante sera versée le 31 Janvier 2026, sous réserve de la présence du collaborateur dans les effectifs à la date du versement. Exemple 1 : Un collaborateur a atteint les 5 ans d’ancienneté le 30 Septembre 2024. Il se verra verser en paie de Janvier 2026 une prime d’ancienneté de 1000 € nets. Exemple 2 : Un collaborateur a atteint les 5 ans d’ancienneté le 10 Décembre 2023. La date d’anniversaire n’étant pas comprise entre le 01 Janvier 2024 et le 01 Janvier 2026, le collaborateur ne pourra pas prétendre au versement rétroactif de la prime d’ancienneté. Il devra attendre la prochaine date anniversaire, telle que définie dans l’article 5.
Date de versement de la prime Le versement de la prime est effectué en une seule fois le dernier jour du mois anniversaire de l’ancienneté du collaborateur, sous la réserve de la présence effective du collaborateur à la date de versement et de l’acquisition de l’ancienneté prévue à l’article 5 du présent accord.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s’appliquer à compter du 01/01/2026. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partie de laquelle il est recouru au dispositif.
Substitution des dispositions
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, automatiquement et intégralement, pour les thèmes traités, aux anciens accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux existant antérieurement.
Révision de l’accord Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présenté à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférent date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soir à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Notification et dépôt de l’accord La direction déposera, sans délais, l’accord signé par les deux parties sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la réglementation en vigueur.
Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
Signature
Fait en trois exemplaires originaux A Saint-Louis, le 18 Décembre 2025
