TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Table des matières PAGEREF _Toc184048508 \h 1 2.Préambule PAGEREF _Toc184048509 \h 2 3.Accès au télétravail- champ d’application PAGEREF _Toc184048510 \h 2 4.Encadrement des jours et horaires de télétravail PAGEREF _Toc184048511 \h 2 A.Limites PAGEREF _Toc184048512 \h 2 B.Plages horaires PAGEREF _Toc184048513 \h 3 C.Contrôle PAGEREF _Toc184048514 \h 3 5.Lieu du télétravail PAGEREF _Toc184048515 \h 3 6.Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail PAGEREF _Toc184048516 \h 3 7.Accidents liés au travail PAGEREF _Toc184048517 \h 4 8.Confidentialité PAGEREF _Toc184048518 \h 4 9.Consultation des IRP PAGEREF _Toc184048519 \h 4 10.Les droits collectifs PAGEREF _Toc184048520 \h 4 11.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc184048521 \h 5 12.Signature PAGEREF _Toc184048522 \h 5
Préambule Le télétravail désigne en France une organisation qui permet aux salariés volontaires d’une entreprise d’exercer, de façon régulière ou temporaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux, le plus souvent de leurs domiciles. L’évolution des nouvelles technologies et des modes d’organisation ont entrainé une réflexion quant à la possibilité de permettre à certains membres du personnel de travailler à distance occasionnellement. La présente charte, conformément aux articles L1222-9 du Code du travail, précise les règles essentielles applicables en la matière. L’acceptation des termes de cette charte est une condition essentielle du bénéfice du télétravail. La Direction rappelle toutefois à titre préalable que le télétravail ne devra jamais nuire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service laquelle demeure la priorité et que le télétravail est une modalité d’organisation de travail à domicile et en aucun cas un moyen de répondre aux besoins personnels ou familiaux des salariés. Dans l’entreprise AMES l’appel au télétravail est et doit rester exceptionnel. Accès au télétravail- champ d’application Le télétravail est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous certaines conditions. Les conditions pour être éligible au télétravail sont : -Besoin d’être présent au domicile pour des interventions externes ; -Problèmes familiaux impérieux ; -Suivre une formation e-learning ; -Mise en quarantaine (contagieux) ;Prévention des risques de pandémie ; -Conditions météorologiques rendant circulation difficile voir dangereuse ;
Encadrement des jours et horaires de télétravail Limites Le télétravail est soumis aux limites suivantes : 2 jours maximum sur une même semaine (sauf cas de e-learning avec accord du dirigeant), révisable à tout moment. Un quota annuel de 10 jours maximum est fixé. Par ailleurs, le télétravail ne pourra être mis en place dans les cas limités suivants :
En cas de maladie la personne devra se mettre en arrêt du travail et non en télétravail (exception faite de la contagion avec accord du dirigeant).
Plages horaires Les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont les horaires d’ouverture du service tels qu’ils sont affichés dans l’entreprise. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible sur les plages horaires d’ouverture du service pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires. AMES rappelle également qu’indépendamment des horaires évoqués ci-dessus, le télétravailleur doit prendre en compte les contraintes organisationnelles qui existent dans l’entreprise (réunions, projets…) ainsi que les besoins des clients et des prestataires.
Contrôle Le contrôle du temps de travail s’effectuera de la manière suivante :
Une demande devra être faite au N+1 pour acceptation et information sur Biznéo ;
Les dates de télétravail seront mises sur le planning général de l’entreprise via Biznéo;
Un bilan écrit (mail) au n+1 devra être réalisé pour toute journée passée en télétravail avec renseignements des activités sur Biznéo ;
Le N+1 se garde le droit de contrôler le travail réalisé par le télétravailleur ;
Le télétravail est basé sur la confiance et pourra être révoqué temporairement ou définitivement si le Responsable hiérarchique constate que le télétravail engendre des difficultés de fonctionnement, d’organisation ou porte atteinte à la performance au sein du service ou de l’équipe.
Lieu du télétravail Les salariés en télétravail s’engagent à travailler uniquement depuis leur domicile sauf exception dument autorisée par la hiérarchie. Le télétravailleur s’engage à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail à AMES en cas de changement. Le salarié devra s’assurer que le lieu est compatible avec de bonnes conditions de travail et notamment que la qualité de sa connexion internet est suffisante. L’espace dans lequel s’exercera l’activité de télétravail devra être aménagé pour cette activité, tenir compte de l’obligation de discrétion définie ci-après, et prendre en considération les normes de sécurité et d’hygiène similaires à celles existant dans l’entreprise. Le télétravailleur devra disposer d’un second écran pour être plus efficace. Le risque tenant à l’exercice partiel de l’activité professionnelle à domicile sera assuré par le salarié qui fournira à première demande toute justification quant à cette assurance.
Matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail AMES met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Emprunt possible d’un 2ème écran PC, à ramener une fois télétravail fini.
Accidents liés au travail AMES prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son N+1 dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. AMES procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
Confidentialité L’activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le cadre de l’activité professionnelle. Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation frauduleuse ou abusive des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité sur les procédés et les méthodes de l’entreprise, ainsi que les fichiers clients, qui pourraient être portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne communiquer aucune information à des tierces personnes et à verrouiller l’accès à son matériel pour en être le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
Consultation des IRP La présente charte a été soumise à la consultation des représentants du personnel.
Les droits collectifs Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il existe un principe d’égalité entre les travailleurs et les autres salariés de l’entreprise. Dès lors, le télétravailleur devra suivre des actions de formation et de gestion de carrière ainsi que se rendre à tout entretien qui lui serait demandé. Ils sont pleinement pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de leur établissement de rattachement.. Entrée en vigueur
Cette charte entre en vigueur au 1er Décembre 2024.
