ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE AMIBLU France SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
AMIBLU France SAS
Campus St Christophe 10 Avenue de l’Entreprise 95865 CERGY PONTOISE CEDEX
Représentée par son Directeur Général, M.
D’UNE PART,
Et
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE AMIBLU France SAS
Monsieur
Monsieur
D’AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
AMIBLU France SAS a organisé avant la fin de l’année 2019 l’élection des membres du comité social et économique, en application des dispositions légales.
Les élections au CSE au sein de la société AMIBLU France SAS se sont déroulées le 22 novembre 2019 et le 6 décembre 2019.
Lors du second tour, ont été élus : Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur
Lors de la réunion du 20 janvier 2020, la direction et les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ont entendu prendre des dispositions particulières pour le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein d’AMIBLU France SAS .
Le présent accord est adopté à l’unanimité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET PERIODICITE DES REUNIONS
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimum de réunions du CSE est porté à SIX (6) par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et ce, en application des dispositions de l’article L 2315-27 du Code du Travail.
Il s’agit d’un nombre minimum de réunions annuelles, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
PRESENCE POSSIBLE DES MEMBRES SUPPLEANTS LORS DES REUNIONS AU CSE
La direction et les membres élus du CSE ont décidé de la participation possible des membres suppléants aux réunions du CSE, en complément de la présence des titulaires.
Toutefois, lors des délibérations, seuls sont appelés à voter les membres du comité social et économique disposant d’une voix délibérative.
A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.
Les délibérations du comité social et économique sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur au 1er Février 2020.
DUREE
Le présent accord est fixé pour une durée de 4 ans, prenant fin à l’expiration des mandats des membres élus au CSE.
Il pourra toutefois être révisé ou dénoncé sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 1 mois.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE du Val d’Oise et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de CERGY PONTOISE.
Fait à CERGY PONTOISE, Le 1er février 2020 En 4 exemplaires originaux
