ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ACCORD CONCLU ENTRE
La société XXXXXXX
Siège social :XXXXXX N° SIRET:XXXXX N° SIREN:XXX Code APE:XXX Effectif de l'entreprise:69
01
Représentée par Catherine RACHEDI, agissant en qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et le représentant du Comité Social et Economique, Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part,
OBJET
Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau de la XXXXXX en matière de déplacements professionnels.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 - INDEMNISATION DU TEMPS DE ROUTE
ARTICLE 2 - INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAJET
ARTICLE 3 - PRIMES DE DECOUCHE
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET
ARTICLE 5 - DENONCIATION
ARTICLE 6 - DEPOT
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
L'accord est institué au niveau de l'entreprise. Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés. L'accord s'applique à tous les déplacements. L’accord prend en référence les informations de mappy.com pour le calcul des temps de route, trajet le plus rapide.
ARTICLE 2 – INDEMNISATION DU TEMPS DE ROUTE
Pour les déplacements (supérieur à 1h15 aller ou retour)
Chaque semaine le temps de route (un aller et retour) sera indemnisé au taux horaire réel du salarié si le temps de travail effectif hebdomadaire est supérieur à 39 heures (*).
Lorsque le temps de travail effectif hebdomadaire est inférieur à 39 heures (*), les heures de route seront indemnisées uniquement au-delà des 39 heures (*) (heures de travail effectif et heures de route cumulées).
Un maximum d’un aller/retour par semaine est appliqué. Cette indemnisation annule et remplace la prime de trajet.
(*) Sauf conditions particulière du contrat de travail
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAJET
Pour les petits déplacements (inférieur ou égal à 1h15 aller ou retour)
Lorsque le temps de trajet + temps effectif ne dépassent pas la durée du temps de travail hebdomadaire contractualisé, ces temps sont considérés comme du temps de travail effectif et n’entraine aucune modification de salaire.
Lorsque le temps de trajet + temps effectif dépassent la durée du temps de travail hebdomadaire contractualisé auxquels on soustrait l’heure normale de trajet (1 heure aller ou retour), celui-ci est indemnisé au taux minimum conventionnel de la catégorie dont dépend le salarié.
Un maximum d’un aller/retour par jour est appliqué.
ARTICLE 4 - PRIME D’ELOIGNEMENT
Cette prime est versée lors des grands déplacements sur période travaillée, par jours ouvrables (du lundi au samedi) d’hébergement pris hors domicile. Le montant de la prime s’élève à 15 euros brut/jour.
Cas spécifique pour les découches du dimanche
La prime de découche sera accordée le dimanche soir uniquement après étude et validation de la direction, si celle-ci remplit les critères inclusifs ci-dessous :
Démarrage en équipe du matin le lundi
ou
Temps de trajet supérieur à deux heures si la prise de poste s’effectue à 8h
Et Prise en compte et validation du chargé d’affaires
ARTICLE 5 – DATE D'EFFET
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du dépôt à l’inspection du travail et au greffe des prud’hommes sans rétroactivité.
Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée, toutes modifications seront établies par un avenant qui sera représenté au CSE.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, la dénonciation devra se faire dans les conditions prévues au titre de l'article L 132-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée le 03/07/2023
A XXXXXX en 4 exemplaires
Le 30/06/2023
Signataires
Représentant du Comité Social et Economique – XXXXXX
