ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MAJORATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre : La société SAS AMUSE, dont le siège social est situé à 4 rue Calypso 85 350 L’ILE D’YEU numéro de siret : 89203245900026 représentée par M xxx, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et : Les salariés de l’Entreprise, consultés par voie de référendum conformément aux dispositions légales en vigueur, ci-après dénommés « les Salariés »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Ile d’Yeu étant classée comme station de tourisme, l’Entreprise a été contrainte de procéder à une ouverture le dimanche pendant la période saisonnière pour tenir compte des pratiques de la concurrence et de la forte affluence saisonnière.
Article 1 – Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de majoration du travail du dimanche, dans le cadre du volontariat, ainsi que les garanties accordées aux salariés en matière de repos dominical et d’organisation du travail.
Article 2 – Champ d’application et Salariés Concernés
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés volontaires de l’Entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, déterminée ou intérimaires, et ayant expressément donné leur accord pour travailler le dimanche. Toutefois, les salariés âgés de moins de 18 ans sont exclus du dispositif et ne peuvent en aucun cas être amenés à travailler le dimanche. Pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine (temps de travail réparti sur trois jours consécutifs maximum dont le dimanche), le volontariat résulte du contrat de travail.
Article 3 – Principe du Volontariat
Le travail du dimanche repose exclusivement sur le volontariat. Aucun salarié ne pourra être contraint de travailler un dimanche s’il ne le souhaite pas. Le volontariat doit être impérativement exprimé par écrit. Un formulaire lié au volontariat est remis à chaque salarié au moment de son embauche afin de porter à la connaissance de l’Entreprise, son souhait. Ce formulaire comprend les alternatives suivantes :
N’est pas volontaire pour travailler le dimanche
Est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts
Est volontaire pour travailler XX dimanche par mois ou XX dimanche par an
Est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche
Le responsable hiérarchique respectera le souhait de chacun de ses collaborateurs. Un salarié peut revenir sur sa décision de travailler, de ne pas travailler le dimanche ou de travailler moins de dimanche. Il en informe alors son responsable hiérarchique par écrit en respectant un délai de prévenance de 30 jours calendaires afin de permettre à l’Entreprise d’organiser la planification des horaires. Dans le cas où le salarié ne respecterait pas le délai imposé de 30 jours calendaires, celui-ci pourra encourir une sanction disciplinaire compte tenu de la désorganisation qui pourrait occasionner au sein de l’Entreprise. Ce délai de 30 jours calendaires n’a pas vocation à s’appliquer en cas de naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue d’adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d’un ascendant ou autre personne dans le foyer. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés embauchés pour travailler exclusivement le dimanche.
Article 4 – Majoration du Travail du Dimanche
Les heures effectuées le dimanche dans le cadre du présent accord donneront lieu à une majoration de 25 % du salaire horaire brut de base. Cette majoration sera versée sur la paie du mois en cours. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas si le dimanche travaillé correspond au 1er mai, qui reste soumis aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Droit de vote
L’Entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche
Article 6 – Repos Dominical Garanti et Compensation
Chaque salarié volontaire sur une année civile se voit garantir un minimum de trois dimanches non travaillés par an, qu’il pourra choisir en concertation avec l’Entreprise. L’organisation de ces dimanches non travaillés devra tenir compte des nécessités de service et sera soumise à validation du responsable hiérarchique. En compensation des dimanches travaillés, chaque salarié pourra bénéficier, en plus de la majoration salariale, d’une journée de récupération d’une durée équivalente aux heures effectuées le dimanche, à prendre selon des modalités définies en accord avec l’Entreprise et en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé. Cette disposition est non-applicable aux salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine. Aucun salarié ne pourra être amené à travailler plus de six jours consécutifs. Un repos hebdomadaire obligatoire sera respecté conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Modalités de Planification du Travail du Dimanche
Élaboration des plannings : Les plannings de travail du dimanche seront établis trimestriellement et communiqués aux salariés au moins un mois avant leur mise en application. Équité et rotation : Afin d’assurer une répartition équitable, une rotation sera mise en place pour garantir que l’ensemble des volontaires puisse bénéficier d’un équilibre entre jours travaillés et jours de repos dominical. Possibilité d’échange : Les salariés auront la possibilité d’échanger un dimanche de travail avec un collègue volontaire, sous réserve de validation par le responsable hiérarchique.
Article 8 – Validation de l’Accord par Référendum
Le présent accord a été soumis à l’approbation des salariés concernés par voie de référendum, conformément aux dispositions du Code du travail. Le résultat du référendum a validé son adoption à la majorité des votants.
Article 9 – Conditions de Révision - de Suivi et de dénonciation de l’Accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L 2232-22 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé totalement ou partiellement, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du travail et selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Article 10 – Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du vendredi 4 avril 2025 pour une durée indéterminée.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne, 20 rue Nicot, 85 100 LES SABLES D’OLONNE. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
