Représentés par Mesdames RINGUET Antonella, FREDERIC Maryvonne, APPOLINAIRE Patricia.
Et
An nou Kombat Ansanm Tout Inegalite di Jodla Sis à Kourou 97310, 4 rue des Artisans, BP. 317 Relevant de l’URSSAF de GUYANE – Espace Thurenne Radamonthe - 97300 CAYENNE sous le n° 973 101 007 045, SIRET n°401 525 241 00246 Code APE 8720A
Représentée par Madame JEANNEAU Estelle agissant en qualité de Directrice Générale
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de Cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes (53 944,80 euros brut ou moins) ; au-delà la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 – Montant de la prime
Modulation 1 selon le niveau de rémunération
La prime s’élève à :
400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu’à 25 000 € en brut annuel en 2018
300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu'à 35 000 € en brut annuel en 2018
200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu jusqu'à 53 994,80 € en brut annuel en 2018
Modulation 2 selon la durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime/Nombre d’heures entreprise (35h00) X Nombre d’heures prévues au contrat.
Modulation 3 selon le temps de présence effectif en 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans les cadres des congés suivants : le congé de maternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis au cours de l’année 2018 ».
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Année 2019, sous réserve de l’accord de la CNA et de tous les financeurs.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Dans les services par affichage sur tableau dédié au personnel
