ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE ENTRE :La Société ANABAS DIVISION SECURITE, dont le siège social est situé 12 Place Saint Hubert, 59000 LILLE. Représentée par …………………… agissant en qualité de Président
D’une part, ET :……………………., élu titulaire aux élections du CSE du 22 décembre 2023
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article-1- : OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement pour chaque salarié de la journée de solidarité. La journée de solidarité correspond à une journée de 7 heures pour un salarié à temps plein et à une durée proportionnelle à leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Article-2- : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société ANABAS DIVISION SECURITE quel que soit leur catégorie et la forme de leur contrat de travail à l’exception du personnel repris le 1 janvier 2025 de la société ANABAS GROUPE qui conserve pour 15 mois les accords d’entreprise existant antérieurement sur ANABAS GROUPE.
Article-3- : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article-4- : MODALITES
Notre activité ne permettant pas de fixer une journée commune à l’ensemble du personnel, il est décidé de lisser cette journée sur les 12 mois de l’année.
Le temps de travail mensuel passe donc de 151.67 heures à 152.25 heures pour un temps complet avec une rémunération de 151.67 heures et à due proportion pour les temps partiels
Le seuil de déclenchement de la rémunération des heures supplémentaires mensuelles passera donc de 151.67 à 152.25 heures chaque mois. Il en ira de même pour les heures complémentaires à proportion des temps de travail de chacun.
ARTICLE-5- : REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation, la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée. Dans un délai de minimum de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt. A l’issue des négociations, et à défaut de l’accord un procès -verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article-7- : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS du département du NORD. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chaque salarié.
Article-8- : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er MAI 2025.
