Entre la SASU ANCOATS 3 rue Myriam Makeba 93000 BOBIGNY, SIRET 849734850, représentée par M. Directeur général et associé
Et le personnel représenté par M. Président et associé-salarié
Le 11 décembre 2024, les responsables de la société Ancoats se sont réunis au siège social de l’agence.
Étaient présents : M. Président et associé-salarié, M. Directeur général et associé, M. associé
Le sujet de cette réunion était la rédaction d’un accord d'entreprise pour les salarié- es de l’entreprise. Cet accord vise à garantir une prime de 13ème mois à l’ensemble des salarié-es .
C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu conclure le présent accord.
Article 1. Bénéficiaires Bénéficient de la prime de 13ème mois l’ensemble des salarié-es titulaires d'un contrat de travail avec la société ANCOATS au jour du versement de la prime.
Article 2. Ancienneté Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, sous réserve que leur période d’essai ait été validée. Pour tout autre type de contrat les salarié-es doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois.
Article 3. Montant de la prime Le montant de la prime brute de 13ème mois correspond au montant du salaire de base mensuel brut perçu au mois de décembre de l’année concernée.
Article 4. Absences Les absences au travail de toute nature (y compris en cas de grève, de maladie, ou d’activité partielle), à l'exception des congés payés, des congés paternité, des congés maternité, des congés d’adoption, des congés pour enfant malade, et du temps consacré à des mandats syndicaux ou représentatifs, viennent réduire le montant de la prime au prorata.
Article 5. Date de versement La prime de 13ème mois est versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Article 6. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
Article 7. Date d’application Ces dispositions prendront effet au 1er décembre 2024.
Article 8. Dépôt et publicité Un exemplaire original sera remis m chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non- visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer m apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
Enfin, l’Accord sera porté m la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à Bobigny, le 11 décembre 2024 Pour faire valoir ce que de droit, Pour l’entreprise, M.
Pour le personnel à la majorité des 2/3 du personnel, M.
