ANDILO DISTRIBUTION, Société par actions simplifiées, au capital de 30 000€, SIREN 904185378, RCS 202402127187, dont le siège social est situé à BOULEVARD DE L’EUROPE - CTRE COMMERCIAL REGIONAL EVRY 2 91000 EVRY-COURCOURONNES,
Et
L’organisation syndicale FO
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :
Préambule
Bénéficiant d'une autorisation légale d'emploi dominical, prévue à l'article L. 3132-25-1 du code du travail du fait que l'établissement de commerce de détail est situé dans une zone commerciale, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à tous les salariés. Article 2 - Volontariat 2.1 Respect du principe du volontariat Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle du collaborateur.
2.2 Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d’un formulaire spécifique annexé à son contrat de travail.
2.3 Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat L’accord du salarié pour travailler le dimanche est formalisé par la signature d’un avenant qui sera annexé à son contrat de travail.
2.4 Formulaire d’accord de travail du dimanche
Le formulaire/l’avenant précise la fréquence et le nombre de dimanches travaillés (fréquence et nombre de dimanches travaillés dans l’année.
Le formulaire de demande de travail le dimanche comporte les mentions suivantes permettant au salarié d'opter ou non pour travailler le dimanche :
le salarié n'est pas volontaire pour travailler le dimanche ;
le salarié est volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts ;
le salarié est volontaire pour travailler ..... (nombre) dimanches (par ex. : 1 dimanche sur 2 ou 50 % des dimanches) ;
le salarié est volontaire pour travailler occasionnellement le dimanche soit les ..... (dates).
En cas d'acceptation de travailler le dimanche, le salarié souhaite que le jour du repos de remplacement soit le ..... (à compléter).
Pour les collaborateurs travaillant 4 dimanches d’affilés, ils auront la possibilité d’avoir deux jours de repos consécutifs. Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le recueil doit respecter un délai de prévenance d'au minimum 2 semaines avant chaque période pour permettre l'écrit et l'affichage des plannings.
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum.
Le jour de repos de remplacement du salarié sera déterminer en fonction de son choix après validation du responsable en fonction des besoins de l'établissement.
3.3 Salariés à temps partiel Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.
Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle4.1 Rétractation en cours de période Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne pas travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 1 mois. Le salarié peut se rétracter sans délai ou avec un délai de 7 jours pour raisons personnelles (par ex. : naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption ; divorces, séparation, dissolution du Pacte ; invalidité du salarié ; handicap ; décès du salarié, enfant, conjoint ; arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.) sur la présentation d’un justificatif.
4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours et dans la limite de 2 dimanche par an.
4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel. 4.4 Droit de vote L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche. Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche5.1 Majoration de la rémunération Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche après 13h.
5.2 Repos hebdomadaire Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche.
Article 6 – Frais de restauration Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un titre de restaurant supplémentaire.
Article 7 - Engagement en termes d'emploi 7.1 Création d'emploiPour les établissements ayant recours au travail dominical régulier, l'employeur s'engage à respecter les critères d’embauche des personnes en situation de handicap.
7.2 Nature des créations d'emploi Les postes créés seront pourvus en priorité par des contrats à temps plein. Article 8 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2024. Article 9 - Commission de suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ce point sera abordé annuellement lors du CSE. Un point tous les deux mois sera prévu lors des CSE avec une invitation de 2 collaborateurs pour échanger sur les impacts du travail de dimanches et ceci pendant une période de 9 mois. Article 10 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation lors du CSE. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront conviés. Ceci constitue une clause de revoyure.
Article 11 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE d’EVRY- COURCOURONNES.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Audrey JEANNE, représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’EVRY-COURCOURONNES.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
