- La société ANDRE BTP, représentée par agissant en qualité de Directeur Général ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Et d'autre part,
- le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, représenté par , Délégué Syndical, syndicat majoritaire à hauteur de 65,00% des voix aux dernières élections professionnelles,
Après avoir exposé que :
- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail, - un accord de méthode en date 14 octobre 2021 portant sur cette négociation a été conclu avec le syndicat CGT FORCE OUVRIERE fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 29 octobre 2021.
Les parties ont décidé ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord s'applique au personnel Ouvrier de la société ANDRE BTP.
Article 2 : OBJET DE L'ACCORD
Tous les thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés mais aucun n’a donné lieu à un accord. Le seul point ci-après a fait l’objet d’un accord.
REVALORISATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
A effet rétroactif au 1er octobre 2021, 1,97 % de la masse globale des salaires bruts des ouvriers hors apprentis et contrats de professionnalisation et hors promotion Etam sera consacré au titre des augmentations individuelles.
Les promotions Etam (ouvrier => Etam) concernent 2 salariés.
Article 3 : DUREE DE L'ACCORD
La date de fin de l'Accord est le 1er octobre 2022 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.
Article 4 : REVISION - DENONCIATION
L'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.
L'Accord n'est pas dénonciable.
Article 5 : PUBLICITE
L'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. Le Comité Social et Economique d'ANDRE BTP a été consulté et a donné un avis favorable lors de la réunion du 2 novembre 2021 à 16h30.
Fait à Nantes, le 2 novembre 2021
Pour le Syndicat CGT FORCE OUVRIERE, , Délégué Syndical,
