AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société André HOULÈS & Cie
Ayant son siège social à NOISY SUR ÉCOLE (77123) 2 chemin de la Coudrette Inscrite au RCS de Melun sous le n° B.622.052.819
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social Economique Central de la Société André HOULÈS & Cie
Statuant dans le cadre d’une réunion extraordinaire en date du 14 octobre 2025, dont le procès-verbal est annexé aux présentes,
D'AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail a été conclu le 22 octobre 2020, ainsi qu’un avenant n°1 audit accord en date du 26 septembre 2023. Cet accord collectif et cet avenant n°1 permettent aux salariés de travailler depuis leur domicile et ainsi de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. En application de cet accord collectif et de cet avenant :
les salariés de la Société visés à l’article 1 de l’accord et justifiant des conditions d’éligibilité définies par ledit accord, peuvent bénéficier selon les cas d’une ou deux journées de télétravail par semaine ;
ces salariés peuvent en outre recourir au télétravail occasionnel.
Par ailleurs, ni l’accord du 22 octobre 2020 ni l’avenant n°1 du 26 septembre 2023 ne prévoyaient de modalités particulières concernant la fixation des jours de télétravail. Après plus de 4 ans d’application, les Parties ont souhaité adapter la mise en œuvre du télétravail, notamment en :
envisageant des cas particuliers de recours au télétravail ;
modifiant le nombre de jours de télétravail occasionnel ;
instaurant un cadre clair concernant la fixation des jours de télétravail.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies, afin de modifier les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 22 octobre 2020 et de son avenant n°1 du 26 septembre 2023 concernant les cas particuliers de recours au télétravail, le nombre de jours de télétravail occasionnel et la fixation de jours de télétravail.
Article 1 : Objet
Le présent avenant n°2 a pour objet de modifier l’articles 5 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 22 octobre 2020 intitulé « article 5 – circonstances exceptionnelles », l’article 6 de l’avenant n°1 du 26 septembre 2023 intitulé « article 6 – télétravail occasionnel » et d’ajouter une clause relative à la fixation des jours de télétravail. Il est expressément précisé que les autres dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 22 octobre 2020 et de son avenant n°1 du 26 septembre 2023 restent inchangées.
Article 2 : Circonstances exceptionnelles et cas particuliers
L’article 5 de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail est modifié comme suit : « Article 5 – Circonstances exceptionnelles et cas particuliers » 5.1. Circonstances exceptionnelles En cas de circonstances exceptionnelles (épidémies, pandémies, intempéries, grèves de transport en commun, épisodes prolongés de pic pollution, canicule…) le télétravail est envisagé plus largement. Dans ces situations particulières :
la condition d’éligibilité liée à l’ancienneté sur le poste de travail (critère 3 de l’article 2) est écartée ;
les délais évoqués à l’article 4.3. ne sont pas applicables ;
il pourra être dérogé aux règles de fixation des jours de télétravail.
5.2. Cas particuliers Dans des cas particuliers et motivés, le télétravail pourra être accordé exceptionnellement sans que les conditions visées à l’article 1 de l’accord du 22 octobre 2020 ou la condition d’ancienneté visée au critère 3 de l’article 2 de ce même accord ne soi(en)t exigées. Les délais évoqués à l’article 4.3. sont applicables. Les règles de fixation des jours de télétravail sont également applicables. Cette autorisation exceptionnelle devra faire l’objet de conditions particulières formalisées entre la société et le salarié.
Article 3 : Télétravail exceptionnel
L‘article 6 de l’avenant n°1 du 26 septembre 2023 à l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail est modifié comme suit : « Article 6 : Télétravail occasionnel Le télétravail pourra également être exercé de façon occasionnelle par l’ensemble des salariés justifiant des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 22 octobre 2020, à l’exception des salariés bénéficiant déjà de deux jours de télétravail par semaine en application de l’article 4.2 dudit accord. Les jours consacrés au télétravail occasionnel ne pourront pas dépasser 5 jours par année civile. Les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail du 22 octobre 2020 et de son avenant n°1 du 26 septembre 2023 s’appliquent au télétravail occasionnel. »
Article 4 : Fixation des jours de télétravail
Les jours de télétravail ne pourront pas être accolés :
à un jour de congés payés ou un jour de RTT ;
à un jour de repos hebdomadaire ou jour férié si le jour ouvré qui précède ou qui suit immédiatement ce repos hebdomadaire est un jour de congés payés ou un jour de RTT.
Excepté lors de la pose de ½ journées de CP ou RTT.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 6 : Dépôt et publicité du présent avenant
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr/). En outre, un exemplaire est transmis au Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau. Les salariés sont collectivement informés de la signature du présent avenant par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et un exemplaire du présent avenant est mis à disposition de ceux qui souhaitent le consulter.
